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PV non payés en Europe: l’immunité, c’est terminé

dimanche, 5 décembre, 2010 - 14:16

Rouler en toute impunité à l’étranger, c’est bientôt fini. En 2013, les PV seront automatiquement transmis aux autorités nationales compétentes.

Le projet dort depuis longtemps dans les cartons de la Commission européenne. Mais cette fois, c’est décidé. Un système efficace de coopération entre les polices des pays de l’Union permettant la verbalisation des conducteurs européens en dehors de leurs pays va être mis en place.

Champions des excès de vitesse

5% du trafic pour 15% des contraventions : c’est la proportion de véhicules qui écope d’un PV hors de son pays d’immatriculation. Le nombre de voitures "transfrontalières" peut monter à 25 % pour des pays de transits, comme la France lors des périodes chargées comme les vacances estivales. Avec une constante partout en Europe : les conducteurs européens étrangers sont les champions des excès de vitesse et autres infractions au code de la route et du nombre d’accidents.

Une des raisons de ce décalage serait, notamment, le sentiment d'impunité. Les PV sont rarement payés malgré de multiples accords bilatéraux permettant théoriquement la poursuite d’un chauffard hors de son pays.

Le cœur du projet initié par la Commission européenne sera de mettre en place d'un réseau d'échange de données électroniques permettant d'identifier le propriétaire du véhicule fautif. Les autorités de l'État où le délit a été commis pourront ainsi transmettre immédiatement le PV aux autorités compétentes du pays où le véhicule est immatriculé. Seul impératif : la notification de l'infraction devra être traduite dans la langue du pays où elle sera transmise.

Huit délits, mais pas de retraits de points

Les délits concernés devraient être les suivants: les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le défaut de port de ceinture de sécurité et le non-respect de l’arrêt au feu rouge. Ils représentent 75% des causes de décès. Devrait aussi s'ajouter: la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le défaut de port du casque pour les motos, l'usage d’un téléphone au volant et la circulation non autorisée sur la bande d’arrêt d’urgence.

Il n'est nullement question d'harmoniser les codes de la route ou les sanctions. Chaque État sera toujours libre de fixer ses propres règles, amendes et pénalités. Et étant donné que le permis à point n'est pas généralisé, le retrait de points ne sera pas possible.

Réduire la mortalité de 50%

Si le destinataire de la contravention ne réagit pas ou refuse de payer, il tombera sous le coup d'une décision-cadre (sorte de règle européenne liant les États européens entre eux) qui reconnait automatiquement les sanctions financières émise par d'autres. Ainsi, l'automobiliste aura la même obligation de payer que si l'amende venait de son propre pays.
Cette initiative de la Commission s'inscrit dans le cadre des orientations politiques pour la sécurité routière 2011-2020 qui a fixé pour objectif une diminution de 50% des tués sur les routes européennes. Une fois le texte final adopté, les États membres auront deux ans pour l'appliquer, soit vers l'horizon 2013.
 




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