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Mariage homo: le Conseil constitutionnel laisse le débat ouvert

vendredi, 28 janvier, 2011 - 09:31

Dates d’autorisation du mariage gay

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Le Conseil constitutionnel a estimé ce vendredi que si la Constitution n'impose pas la légalisation du mariage homo, elle ne l'interdit pas pour autant. Il renvoie aux politiques la responsabilité de décider d'un éventuel changement de législation. Le Danemark fut le premier à autoriser une "union civile" entre personnes du même sexe dès 1989. La France a suivi en 1999, avec le PACS. Mais, le mariage reste interdit, alors qu'il est autorisé dans sept pays européens.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. Comme il l'avait fait le 6 octobre dernier, au sujet de l'adoption par les couples de même sexe, le Conseil renvoie aux politiques la responsabilité d'un éventuel changement de législation.

Dans leur arrêt, rendu ce vendredi matin, les Sages estiment en effet que la Constitution n'impose pas d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Mais qu'elle ne l'interdit pas non plus.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à l'initiative d'un couple, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer. Les deux femmes vivent en concubinage depuis 1997 et sont mères de quatre enfants. Elles souhaitent que la loi française puisse leur accorder le droit de se marier.

En novembre dernier, la Cour de cassation avait estimé que la question méritait d'être transmise au Conseil constitutionnel, le mariage homosexuel faisant "aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers".

Code civil et Constitution

Maître Caroline Mécary, qui représentait SOS Homophobie et l’Association des parents gays et lesbiens, intervenants volontaires de l’audience, avait défendu ce droit en s’appuyant sur le Préambule, l’article 1er et l’article 66 de la Constitution de 1958.

Dans le Mémoire en intervention rédigé à cette occasion, Maitre Mécary pointait du doigt les articles 75 et 144 du Code Civil, qui "ne sont pas conformes au principe constitutionnel d’égalité", "portent atteinte au principe constitutionnel de la liberté de mariage", "ne sont pas conformes au principe constitutionnel de la liberté contractuelle". Elle précise :

Les intervenants considèrent en premier lieu que les articles 75 et 144 du code civil établissent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en interdisant aux couples de même sexe le bénéfice du droit au mariage.

Le PACS n'est pas le mariage

Le Pacte civil de solidarité (PACS), adopté en France en 1999, s’il a apporté une amélioration en reconnaissant des unions civiles entre personnes de même sexe, n’offre pas les mêmes droits que ceux institués par le mariage : pas de droit à la nationalité française si le conjoint est ressortissant d’un autre pays ; des droits différents en matière d’héritage ; et aucun droit en matière d’adoption et d’autorité parentale. Maitre Mécary s’appuie notamment sur ces différences pour dénoncer une discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

Les intervenants considèrent que ces différences de traitement démontrent que les couples hétérosexuels bénéficient d’un régime de protection de leur couple qui est supérieur à celui qui est offert aux couples homosexuels, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un quelconque motif d’intérêt général.

Les plaignantes et les associations représentées par Maitre Mécary se positionnent clairement sur le registre du droit pour faire avancer les choses. "Aujourd'hui, il paraît inconcevable que la France, qui représente la patrie des droits de l'Homme, n'ait pas encore ouvert le mariage civil à tous les couples de femmes ou d'hommes, alors qu'il l'est dans près de dix pays européens", estime l'avocate. Huit exactement.

La France à la traine

Le droit européen ne s’applique pas au mariage et il incombe donc chaque Etat-membre de statuer sur la question. Le Danemark a ainsi été le premier pays au monde à autoriser les unions civiles entre personnes de même sexe, dès 1989, alors même que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ne retirera l’homosexualité de la liste des maladies mentales qu’en 1993. Les droits institués ont depuis été élargis à l’adoption, en 2009, donnant de fait les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels.

Les Pays-Bas ont été le premier pays européen a autoriser le "mariage" stricto sensu entre personnes de même sexe en 2001, suivis par la Belgique en 2003 (avec l'adoption en 2005), la très catholique Espagne en 2005 (en même temps que l’adoption), la Norvège en 2008 (avec l’adoption), la Suède en 2009 (avec interdiction du refus du mariage religieux pour les homosexuels), et le Portugal et l’Islande en 2010.

L’Allemagne et le Royaume-Uni, comme la France, autorisent les unions civiles mais refusent encore le mariage. La Slovénie, dans la même situation, a annoncé en 2009 sa volonté d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels.

Si la majorité des pays ayant autorisé le mariage "gay" sont en Europe, le Canada, l’Afrique du Sud, l’Argentine, ainsi que la ville de Mexico et cinq Etats des Etats-Unis (plus Washington D.C.) figurent également sur cette liste. A laquelle la France n'a pas voulu s'ajouter, le Conseil Constitutionnel s'en remettant une fois de plus au Parlement.


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