Le Conseil d’Etat a tranché : la "directive retour" de l’Union Européenne imposant un délai d'au moins une semaine avant l'expulsion d'un étranger en situation illégale permet de bloquer une mesure de reconduite à la frontière. Le gouvernement semble chercher, malgré tout, à contourner l'avis, mais tant que la "loi" européenne n'est pas transposée dans le droit national, "le système est bloqué".
Depuis le 25 décembre dernier, le délai imparti aux pays européens pour adopter la directive européenne dite "de retour" des étrangers en situation illégale est révolu. Cela implique que cette directive, plus favorable que la loi française, est directement invocable par les immigrés contestant leur reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat a réaffirmé le caractère contraignant des directives européennes, rappelant les engagements pris par la France pour mettre en application le droit communautaire.
Concrètement, les clandestins qui sont arrêtés sur le sol français peuvent contester leur reconduite à la frontière par les autorités dans la mesure où ils doivent bénéficier d’un délai légal de "départ volontaire" allant de 7 à 30 jours prévu par les textes européens.
Selon le Conseil d'Etat, "il résulte clairement de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qu’une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d’un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national".
Pour l’instant, la loi française qui fixe le régime des arrêtés de reconduite à la frontière, ne prévoit aucun délai pour un départ volontaire avant que le clandestin ne soit renvoyé de force dans son pays d’origine.
Guéant tergiverse
Les magistrats ont voulu, en outre, écarter toute ambiguïté concernant les dispositions établies par la directive quant au "risque de fuite", qui permet de réduire ou de supprimer le délai légal avant reconduite. L’appréciation du risque étant laissée à l’Etat, le Conseil a estimé qu’en l’état actuel des choses, la France ne disposait pas de garanties juridiques suffisantes pour pouvoir en faire usage. La France ne peut donc pas l’invoquer pour justifier une réduction ou une suppression du délai imposé par Bruxelles avant la reconduite à la frontière.
Réponse de Claude Guéant à ce camouflet: un communiqué de presse annonçant que le Ministère de l’Intérieur et de l’Immigration a "pris connaissance" de l’avis rendu par le Conseil d’Etat! Ceci tout en ajoutant que cela ne concernait qu’une petite moitié des expulsions, dans le cas des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF).
Et d'ajouter: "Le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration prend les mesures nécessaires pour tenir compte de cet avis, qui ne remet pas fondamentalement en cause l’architecture de la politique de lutte contre l’immigration clandestine".
Le ministre a, par ailleurs, tenu à rappeler les chiffres de reconduite d’étrangers en situation irrégulière dans leur pays d’origine depuis l’élection de Nicolas Sarkozy : 110 000. Mais auparavant, d’après les chiffres du Ministère, entre 1990 et 2006, il y a eu 190 000 reconduites, avec une augmentation exponentielle à partir de 2003 et l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur. Depuis son arrivée à l'Elysée, Nicolas Sarkozy a donc déjà expulsé plus de la moitié du nombre d'immigrés expulsés en 15 ans.
Vide juridique
En attendant qu'une nouvelle loi sur la procédure d'expulsion soit votée, "des instructions précises seront données aux préfets pour que, dès à présent, un délai de départ volontaire soit accordé dans les conditions prévues par la directive [européenne]".
Pour Serge Slama, spécialiste des questions de droit et d’immigration et membre du GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), c’est impossible : le ministre cherche seulement à contourner l’avis du Conseil d'Etat, mais tant que la transposition dans le droit français n’a pas eu lieu, même si un délai est proposé, les décisions d’expulsion ne sont pas possibles.
L’avis du Conseil d’Etat va surement avoir un impact important dans la mesure où il reconnait que la majeure partie des 45 000 demandes de reconduite à la frontière qui sont effectuées chaque année sont contraires au droit européen car aucun délai n’est prévu".
Serge Slama, ajoute:
On a l’impression que le Ministre de l’Intérieur cherche néanmoins à contourner cet avis grâce aux réserves apportées en cas de fraude et de trouble à l’ordre public, qui sont très compliqués à caractériser en droit et représentent une proportion tout à fait marginale des cas".
Blocage
Difficile de faire des estimations quant au nombre de personnes qui ont pu bénéficier de la directive depuis janvier – les données sont détenues par le Ministère de l’Intérieur- mais en s’appuyant sur les chiffres de 2009, Serge Slama évalue à "plusieurs milliers" les reconduites qui ont été ainsi bloquées. Et cela va continuer jusqu’à ce que la France ne transpose la directive.
Le projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant, déposé le 31 mars 2010 à l’Assemblée Nationale, est encore en discussion. Le 15 mars dernier, un nouveau texte a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Le Sénat doit donc effectuer une seconde lecture, qui aura lieu probablement courant avril, avant qu’une Commission mixte paritaire ne se réunisse vraisemblablement pour trancher les éventuels désaccords entre députés et sénateurs. Selon le GISTI, la saisine très probable du Conseil Constitutionnel laisse à penser que la loi n’entrera pas en vigueur avant la fin du mois de mai, voire le début du mois de juin. Jusque là, "le système est en quelque sorte gelé" conclut Serge Slama.
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