La Cour de cassation a rejeté la demande de Sylvie et Dominique Mennesson. Ils multiplient depuis 10 ans les recours en justice pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis, soient enregistrées au registre d'état civil français. Une décision qui empêche la légalisation de la gestation pour autrui, autorisée dans certains pays européens.
"La décision de la Cour de cassation est un rendez-vous raté. Je ne vois pas comment la France va pouvoir résoudre la question des mères porteuses de façon pragmatique, alors que d’autres pays européens ont trouvé une solution", soupire Laure Camborieux, présidente de l’association MAIA, favorable à la gestation pour autrui (GPA).
La plus haute juridiction française a tranché mercredi. Isa et Léa, les jumelles de Sylvie et Dominique Mennesson, n’ont pas le droit d’être enregistrées sur les registres d’état civil. Autrement dit, pas de carte d’identité ni de nationalité française pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Dix ans de bataille juridique
Les deux habitants de Maisons-Alfort, dans le Val de Marne, se battent depuis dix ans pour modifier la législation. Souffrant d’infertilité, le couple a opté pour la gestation pour autrui. En 2000, Mary, une Californienne, met au monde les deux fillettes, conçues avec le sperme du mari et l’ovule d’une amie des époux. Reconnus comme étant les parents par les autorités de l’Etat américain, ils se voient refuser la transposition de ce droit par le consulat français.
Le recours à des mères porteuses est interdit par la loi bioéthique de 1994. Après de multiples recours en justice, la cour d’appel a reconnu en mars 2010 la filiation des jumelles avec leurs parents, tout en refusant de les enregistrer sur les registres d’état civil.
"Droit de mener une vie privée normale"
Depuis le début de l’année, deux décisions ont pourtant laissé espérer un autre dénouement. Le 10 février dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné la transcription de l’acte de naissance d’une enfant née en Californie par GPA. Le père, naturalisé français en 2010, n’aurait pas enfreint la loi puisqu’il était encore américain lors de l’accouchement.
Le 8 mars dernier, Marc Domingo, l’avocat général de la Cour de cassation, s’est déclaré en faveur de Sylvie et Dominique Mennesson. Au nom du "droit de mener une vie privée et familiale normale" inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, abordé dans l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Allons-nous laisser dans la clandestinité juridique des gamins qui vivent en France depuis plus de dix ans ? Est-ce une mesure vitale pour la sauvegarde de nos principes que de les confiner dans une situation de sans-papiers ?,
s’est-il demandé.
"Une erreur juridique"
Le couple, "atterré" par cette décision, compte saisir la Cour européenne des droits de l’homme. "La question du recours à la gestation pour autrui doit être séparée de celle de la transcription de l’état civil étranger au français. Avoir lié les deux problèmes est une erreur juridique et porte atteinte à l’intérêt de l’enfant", explique l’avocate pénaliste Caroline Mécary.
La Cour européenne devrait avoir une approche plus pragmatique. Selon l’avocate, "elle va d’abord prendre en compte les droits des fillettes, selon l’article 8. Elle peut décider d’autoriser la transcription sans que cela entraîne pour autant la légalisation de la GPA."
Une attente prolongée pour la quinzaine de cas litigieux traités en ce moment par la Justice française. Selon l’association MAIA, 300 à 400 ont recours à une mère porteuse chaque année.
Contrairement au chiffon rouge agité par les détracteurs de la gestation pour autrui, une décision positive de la Cour de cassation n’aurait pas entraîné une ruée vers la GPA. Ce n’est pas la question juridique qui arrête les familles mais le coût du voyage à l’étranger. Qui plus est, les parents n’ont pas la force d’envisager une bataille juridique à leur retour. Ils cherchent surtout à créer des liens avec leur nouveau-né,
souligne Laure Camborieux.
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Toute rémunération est prohibée
Elle souhaite que la France s’inspire du modèle anglais et grec. Le premier autorise la gestation pour autrui sur indication médicale. La mère porteuse a six semaines pour se rétracter après son accouchement. Au bout de ce délai, le couple, qui doit résider au Royaume-Uni, demande à être enregistré comme les parents légaux. L’acte de naissance est alors modifié.
Dans la loi grecque de 2002, la femme, âgée de moins de 50 ans, ne doit pas pouvoir avoir de bébés par voie naturelle. La GPA est alors la seule solution pour elle. Le don d’ovule de la mère porteuse est en revanche interdit.
Une situation disparate dans les autres Etats européens. Aucune loi n’existant sur le sujet en Belgique et aux Pays-Bas, la pratique est tolérée dans ces deux pays. En Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie et Bulgarie, elle est proscrite. Seul point commun : la GPA contre rémunération est prohibée.
"Des situations dramatiques en Ukraine"
En France, les révisions de la loi bioéthique ne sont pas allées dans le sens d’une légalisation. Des amendements déposés la semaine dernière ont été rejetés par la commission des affaires sociales. "Ce flou juridique maintient certaines familles dans des situations dramatiques, comme les couples ayant eu recours à cette forme de procréation en Ukraine", déplore la présidente de l’association MAIA.
Après la naissance, la génitrice abandonne son droit de filiation. Les autorités ne reconnaissent que les parents français. Mais le consulat refuse de donner des papiers à l’enfant, au nom de l’interdiction de la GPA. Ils sont donc bloqués en Ukraine, avec un nouveau-né apatride.
La famille Martin, tentant de quitter le pays, a ainsi été arrêtée. Le père risque de trois à cinq ans de prison pour "transfert illégal de personnes à la frontière". Selon Caroline Mécary, "ils sont en quelque sorte assignés à résidence. Ils peuvent raccourcir les délais en saisissant directement la Cour européenne. Mais les procédures peuvent durer plusieurs mois. La seule solution est que la législation accepte la transcription."
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