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Un espace Schengen des PV

mercredi, 25 mai, 2011 - 13:41

Rouler en toute impunité à l’étranger, c’est fini. Le Parlement européen vient d'adopter le projet d'espace européen de sécurité routière. D’ici à 2013, les PV seront automatiquement transmis aux autorités nationales compétentes.

Le projet dormait depuis longtemps dans les cartons de la Commission européenne. Mais cette fois, c’est décidé. Un système efficace de coopération entre les polices des pays de l’Union va être mis en place pour verbaliser, à coup sûr, les conducteurs européens en dehors de leurs pays.

Mardi 24 mai, la commission Transport du Parlement européen avait adopté à une large majorité le rapport de l’eurodéputée Inés Ayala-Sender (sociaux-démocrates). Le texte final a été voté ce mercredi en deuxième lecture, et les États membres auront alors deux ans pour le valider. Pas d'excès de vitesse législative, entrée en vigueur prévue à l'horizon 2013.

Accéder aux fichiers des pays voisins

Le nouveau dispositif s’appuiera sur le réseau Eucaris (European car and driving licence Infor mation System), un système d’échange de données sur les véhicules européens créé au début des années 1990.

Prévu à l'origine pour lutter contre les réseaux transnationaux de vols de voitures, Eucaris sera désormais utilisé pour identifier le propriétaire d'un véhicule en infraction. Les autorités de l'État où le délit a été commis pourront alors transmettre immédiatement le PV aux autorités compétentes du pays où le véhicule est immatriculé.

Seul impératif : la notification de l'infraction devra être traduite dans la langue du pays où elle sera transmise.

Champions des excès de vitesse

De multiples accords bilatéraux permettent déjà de verbaliser un chauffard étranger. Sauf que, en pratique, les PV sont rarement payés. Avec pour conséquence, un sentiment d'impunité. Résultat : les véhiculent circulant hors de leur pays d'immatriculation ne représentent que 5% du trafic mais 15% des infractions.

Le nombre de voitures "transfrontalières" peut monter à 25 % pour des pays de transit, comme la France lors des périodes chargées comme les vacances estivales. Avec une constante partout en Europe: les conducteurs européens étrangers sont les champions des excès de vitesse et autres infractions au code de la route et du nombre d’accidents.

Huit délits, mais pas de retraits de points

Les délits concernés par la nouvelle règlementation devraient logiquement être les suivants: les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le défaut de port de ceinture de sécurité et le non-respect de l’arrêt au feu rouge. Ils représentent 75% des causes de décès.

Devraient s'ajouter: la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le défaut de port du casque pour les motos, l'usage d’un téléphone au volant et la circulation non autorisée sur la bande d’arrêt d’urgence.

Il n'est nullement question d'harmoniser les codes de la route ou les sanctions. Chaque État sera toujours libre de fixer ses propres règles, amendes et pénalités. Etant donné que le permis à point n'est pas généralisé, le retrait de points ne sera pas possible.

Réduire la mortalité de 50%

Si le destinataire de la contravention ne réagit pas ou refuse de payer, il tombera sous le coup d'une décision-cadre (sorte de règle européenne liant les États européens entre eux) qui reconnait automatiquement les sanctions financières émise par d'autres. Ainsi, l'automobiliste aura la même obligation de payer que si l'amende venait de son propre pays.

Cette initiative de la Commission s'inscrit dans le cadre des orientations politiques pour la sécurité routière 2011-2020 qui a fixé pour objectif une diminution de 50% des tués sur les routes européennes.

Seule ombre au tableau, la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark ont pris la décision de ne pas participer au projet, ce que regrette profondément la rapporteuse du texte.

Article mis à jour à la suite du vote du Parlement européen le 6 juillet 2011




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