Bruxelles tente d'intimider les agences de notation

La Commission européenne veut imposer des règles plus strictes et plus de transparence aux agences de notation, notamment à Standard & Poor's, Moody's et Fitch, en situation d'oligopole. Ce plan anti-"big three" concocté par Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur est "mieux que rien" pour l'économiste Norbert Gaillard, spécialiste des agences de notation. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres.

Sur le papier, le catalogue de mesures présentées ce mardi par Michel Barnier au nom de l'exécutif européen pour mettre au pas des agences de notations accusées d'être le bras armé de la spéculation sur les dettes souveraines des Etats, fait impression. Mais ces mesures sont-elles vraiment applicables et contraignantes, ou sont-elles des vœux pieux?
Réponses, point par point, de Norbert Gaillard Docteur en Economie (Université de Princeton) Consultant à la Banque mondiale il vient de publier "A Century of Sovereign Ratings" (Springer, New York, 2011).

Myeurop: La Commission européenne propose de suspendre temporairement la notation d'un Etat aidé par l'Europe ou le FMI "dans certaines circonstances exceptionnelles". Autrement dit, avant qu'une agence de notation dégrade de plusieurs crans sa note. Ceci pour éviter une nouvelle spirale infernale à la grecque. Est-ce vraiment possible?

Norbert Gaillard: Alors que l'information est mondialisée et immédiate, cette interdiction de noter un pays n'est pas réaliste. Cela voudrait dire que Standard & Poor's, Moody's ou Fitch suspendraient leurs notes! Cela ne peut qu'amplifier la suspicion envers la capacité du pays à rembourser sa dette. Si un mauvais élève est absent à un contrôle avec une excuse bancale, son professeur ne va pas être dupe: il va penser qu'il s'est fait porter pale pour ne pas avoir une note qui aurait été encore moins bonne que sa médiocre moyenne.

Il aurait été préférable que la Commission dise qu'elle laisse les agences de notation libres de noter les pays, mais qu'elle dédouane les investisseurs de l'obligation de respecter les règles prudentielles assorties à leurs notes (notamment l'exigence d'un certain niveau de fonds propres par rapport au risque crédit, NDLR). Cela revient, en fait, à légaliser ce qu'à fait la Banque centrale européenne en mai dernier quand elle a accepté tous les titres grecs quelle que soit leur note.

A partir de là, on est dans un système capitaliste et le pouvoir appartient à ceux qui ont le capital. Ils sont libres de leur capital et agissent en fonction d'un ratio simple: prise de risque par rapport à la rémunération du capital. Cette interdiction de notation ne règle donc en aucun cas le problème de fond qui est un rapport de force entre les Etats et les investisseurs. Et, fondamentalement, la confiance dépend de la capacité la capacité d'un pays à rembourser ses créanciers en fonction de sa situation macro-économique.

L'exécutif européen veut briser l'hégémonie de Standard & Poor's, Moody's et Fitch en imposant une "rotation obligatoire" des agences. Les acteurs qui se font noter devront changer d'établissement au bout de 3 ans. Elles ne pourront faire appel à lui qu'après deux ans d'abstinence. Cette mesure va-t-elle engendrer plus de concurrence?

La mise en œuvre ne sera pas facile. Les 'big three' risquent de se repasser le mistigri. Je te laisse la place et tu me la redonnes quand je peux récupérer mon client. Ceci dit, tout ce qui peut freiner la concentration du marché de la notation dans quelques mains va dans le bon sens. Actuellement Standard & Poor's, Moody's et Fitch détiennent 95% de ce marché. Il y a, certes, 23 agences enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers, mais la plupart sont devenues des filiales des trois majors.

Autre mesure, la création d'un cadre législatif européen de responsabilité civile pour "faute lourde" et "négligence caractérisée". Est-ce la fin de l'impunité pour les agences?

Plus exactement, la Commission propose une responsabilité civile des agences en cas de 'faute intentionnelle' et 'erreur grossière'. Mais les agences font du lobbying en ce moment à Strasbourg où se tient la session du Parlement européen pour limiter à la seule 'erreur grossière' la responsabilité légale des agences.

Une 'erreur', cela consiste, par exemple, à ne pas avoir fait appel à un nombre suffisant d'analystes pour faire une analyse fiable. Cela induit donc une obligation de moyens qui serait salutaire. C'est beaucoup moins grave que la 'faute intentionnelle' qui veut dire que l'agence a volontairement trompé les investisseurs. Il est fort possible que les eurodéputés soient sensibles aux arguments des lobbies lors de leur vote sur les propositions de la Commission…

Globalement, ces propositions sont-elles, malgré leurs insuffisances, de nature à réduire l'omnipotence des grandes agences de notation sur les marchés financiers?

Disons que cela peut contribuer à calmer le jeu et à réduire les conflits d'intérêt. Tout ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence est positif. Mais il est illusoire de penser que l'on peut interdire le thermomètre à mercure et revenir au thermomètre à alcool qui indique moins rapidement la température du malade. Les agences ne font que mettre, certes brutalement, en évidence une réalité à laquelle les pays endettés auraient été, tôt ou tard, inexorablement confrontés. Et le seul antibiotique efficace pour eux, reste la diminution des dépenses publiques et l'augmentation des recettes.

Interdiction des "CDS à nu"

L'Union européenne a interdit ce mardi 15 novembre les "CDS à nu" sur les titres de dette souveraine. Ces CDS sont des assurances acquises par les investisseurs ayant acheté de la dette, pour se protéger contre le risque de défaut de paiement. Mais les détenir "à nu" signifie que le détenteur ne possède même pas le titre d'Etat sur lequel il se couvre et qu'il a donc intérêt à voir baisser. Ces instruments financiers ont été accusés d'amplifier la crise financière puisqu'ils permettent de miser sur le défaut des Etats. Ils seront interdits dès le 1er décembre.