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ACTA à l’épreuve de la justice européenne

mardi, 14 février, 2012 - 16:20

Le traité ACTA sur la contrefaçon, jugé liberticide, fait face à un front d’opposants de plus en plus large. Sous pression, la Commission européenne annonce une saisine de la Cour de justice de l'UE afin de déteminer si les droits fondamentaux sont menacés. Mais la bataille pour empêcher cette mise sous contrôle d'internet est loin d'être gagnée. Prochaine étape, le Parlement européen, où les débats débuteront le 1er mars, avant un vote en juin.

Après des années de très discrètes négociations, de tractations de couloirs et d’accords secrets, le traité ACTA, sorti de l’ombre en mai 2011, fait aujourd'hui du bruit. Beaucoup de bruit. A tel point que la Commission européenne, mise sous pression, a annoncé mercredi 22 février son intention de saisir la Cour de justice de l'UE. La juridiction devra alors dire si ACTA viole ou non les droits fondamentaux, avant le vote du Parlement européen.

ACTA qu’est ce que c’est ? Cet accord vise à harmoniser la protection du droit d’auteur, et sécuriser le copyright à l’échelle internationale. Il s’adresse au commerce de contrefaçons matérielles (produits vendus illégalement) et, c’est là que le bât blesse, immatérielle. Sont donc concernés les contenus circulant sur internet, musique et films, qui tomberaient sous le coup de cette nouvelle législation particulièrement répressive. Le traité a été ratifié par 22 Etats membres de l’UE, fin décembre à Tokyo.

Attaqué, le Web répond

Les opposants européens à ce traité international anti-contrefaçon, échafaudé en douce depuis 2007, se mobilisent donc. La société civile en particulier. Samedi 11 février, ils étaient des dizaines de milliers dans les rues, en France, en Allemagne, ou en Finlande, pour réclamer la non-ratification de ce texte fait sans eux. Une mobilisation très suivie sur internet, où les détracteurs d’ACTA fourbissent leurs armes.

Les sites anti-ACTA fleurissent, à l’image de Web Action Now qui diffuse vidéos et arguments contre un "accord qui menace la liberté d'internet", inventorie les manifestations en France et propose même slogans et chants aux aspirants manifestants. Plus fournie, la Quadrature du Net décortique l’ACTA pour mieux dénoncer les mensonges de la Commission européenne, négociatrice européenne à l’échelle internationale. Et liste les risques à venir :

  • Pression des industries du divertissement sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales prévues par l’article 23 du traité,
  • Censure automatique de la part des intermédiaires (fournisseurs d’accès internet), qui filtreront les communications et supprimeront des contenus en ligne pour répondre aux injonctions d’ACTA,
  • Violation du droit à un procès équitable et à la justice, puisque les missions de police (surveillance et collecte de preuves) et de justice (sanctions) pourront être gérées par des acteurs privés.

En Suisse, le Parti Pirate a lancé son propre site, STOP ACTA, qui incite l’internaute à rejoindre la lutte. Plus anecdotique, trois acteurs pionniers de l’internet (April, Framasoft et La Quadrature du Net) offrent, sur un site créé pour l’occasion, le "Pack Liberté". "L’internet est sale", clame ces faux publicitaires en quête de sponsors : avec le "pack liberté" [un don, en réalité], "c’est la promesse de 100 lessives [du Net] à 90°" et "en cadeau Bonux, vous sauvez un chaton qui continuera à ‘loler’ librement sur internet". Pour les plus curieux, 722 chatons ont d’ores et déjà été sauvés.

Baromètre de cette web-mobilisation tous azimuts, les immanquables pétitions. Celle lancée sur Avaaz a récolté près de 2,3 millions de signatures. La prochaine grande journée de mobilisation aura lieu le samedi 25 février.

L'Allemagne bat en retraite

Les citoyens occupent les rues et le web, et les politiques commencent aussi à bouger. "Les manifestations du weekend dernier ont été un succès et le front pro-ACTA a pris un coup", explique à Myeurop Felix Stalder, professeur de théorie des médias à la Zurich University of the Arts.

La plupart des politiciens n’ont pas vu venir la mobilisation, et, avec le succès des partis pirates, ils sont désormais inquiets, notamment en Allemagne : ils devront penser à deux fois avant d’agir."

L’Allemagne vient d’émettre de sérieuses réserves quant à l’accord, et, selon le Spiegel, l’aurait retiré de son agenda jusqu’à nouvel ordre. Du moins, Berlin attend de connaître la ligne du Parlement européen. Avant l’Allemagne, la Pologne avait ouvert la brèche.

Suivie de la République tchèque: les manifestations, les attaques informatiques contre les sites gouvernementaux et l’activisme du Parti Pirate ont convaincu le Premier ministre Petr Nečas de ne pas tenter le diable pour prendre le temps "d’analyser les conséquences réelles du traité". Idem en Slovaquie. Dernier pays en date: la Bulgarie, qui "ne va pas présenter la ratification au Parlement avant que les Etats membres de l'UE ne s'accordent sur une position commune", a annoncé hier le ministre de l'économie.

En Slovénie, l’improbable s’est produit lorsque l’ambassadrice au Japon, et signataire du texte au nom de son gouvernement, a demandé pardon au peuple, évoquant "une négligence civique" et s’excusant d’avoir signé un "accord qui (…) limite et enclot la liberté de participer au plus grand et plus important réseau de l’histoire humaine, et appauvrit ainsi gravement l’avenir de nos enfants"

Des suspensions du processus de ratification au mélodrame slovène, l’ACTA a du plomb dans l’aile, et la pression augmente sur le Parlement européen.

C’est celui-ci qui devrait avoir le dernier mot. Son président, le social-démocrate allemand Martin Schulz, est monté au créneau dimanche pour juger l'ACTA "déséquilibré" : "Je ne le trouve pas bon dans sa forme actuelle (…). Je ne crois pas qu'on va avancer avec cet accord dans sa forme actuelle", a-t-il déclaré.

Et d’ajouter qu’il avait déjà appelé la Commission européenne à "cesser ses cachoteries" dès 2010.

La Commission répondait par voix de communiqué de presse le lendemain, en diffusant un texte intitulé, heureux hasard, "Transparence des négociations ACTA". Ou comment taire les critiques d'opacité d'un revers de la main.

Nombre de députés européens sont farouchement contre ACTA. A l’image de Marietje Schaake, député Européenne du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui confie à Myeurop ses griefs contre le texte :

ACTA ne va pas s’attaquer efficacement à la contrefaçon, puisque presqu’aucun pays produisant ces contrefaçons ne sera signataire du traité [Inde et Chine notamment, NDLR]. L’encadrement et la criminalisation, qui dépassent les lois de l’UE, vont principalement être ressentis par les utilisateurs d’internet en Europe",

A ses yeux, l’Europe a certes "un besoin urgent d’une réforme du droit d’auteur pour atteindre le marché unique numérique et pour une Europe plus compétitive", mais pas de "l’application approfondie d’un système de gestion du copyright qui a prouvé qu’il ne marchait pas".

D’autant que le texte tente d’adresser tous les problèmes sans distinction, à l’image des médicaments génériques, dans le collimateur de ces nouvelles règles anti-contrefaçon. Un sujet qui "mérite une meilleure réponse que l’ACTA". Et Marietje Schaake de conclure : "ACTA essaye juste de tuer trop d’oiseaux avec la même pierre".

"La bataille est loin d'être terminée"

Au Parlement, l'accord sera débattu en commission du commerce international le 1er mars, mais la bataille ne devrait se terminer qu'en juin, date du vote.

Nous espérons recueillir le soutien des Verts, de l'extrême gauche et des libéraux. Cependant, cela ne suffit pas! Une fois de plus, la droite est majoritaire au Parlement européen et force est de constater qu'elle est restée jusqu'à présent étrangement silencieuse sur le sujet",

rapporte à Myeurop Françoise Castex, députée européenne du groupe socialiste et fervente opposante à ACTA. Le traité ACTA a donc ligué une bonne partie de l’Europe contre lui. Mais pour Felix Stalder, "même avec un traité mourant, la bataille est loin d’être terminée".


Article actualisé le 22 Février 2012




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