Le projet de loi mettant fin à l'impunité pour les harceleurs sexuels a été adopté à l'unanimité par les députés, ce mercredi, au petit matin. Tour d'Europe des différentes législations en la matière.
Cette loi comble le vide juridique engendré le 4 mai dernier, par l'abrogation de la loi pénale sur le harcèlement sexuel. Le Conseil Constitutionnel l'avait jugée "trop floue". Dans ce nouveau texte, le harcèlement sexuel est redéfini dans le code pénal comme,
le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle."
Une définition plus concise, mais tout aussi large, que le projet de loi adopté le 12 juillet par les sénateurs. Elle permet de couvrir aussi bien les gestes et propos, que tout chantage effectué en vue d'obtenir des relations sexuelles.
Le texte prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende que le harcèlement soit répété ou non, comme le préconisait l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT). En cas de circonstances aggravantes la peine pourra être portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
En l'absence de divergence majeure entre les sénateurs de gauche et de droite, les députés, comme les sénateurs, ont adopté ce texte à l'unanimité.
Une directive européenne existe depuis 2002
Depuis dix ans, une directive européenne interdit toute discrimination, dont le harcèlement sexuel qu'elle définit ainsi :
La situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant."
Cette directive a été intégrée dans les législations internes des Etats membres de l'UE. Chaque pays est cependant libre de transposer cette réglementation dans les termes qu'il choisit et dans le texte qu'il juge approprié (loi, code du travail, code civil, code pénal, etc.).
En Europe, seules l'Espagne, la Belgique et la France prévoient des sanctions pénales.
Une infraction pénale en Espagne et en Belgique
En Espagne, le harcèlement sexuel est mentionné dans la loi sur l'égalité des chances et dans le code pénal. Ces deux textes définissent le harcèlement sexuel en s'inspirant de la directive européenne, mais ne font pas référence au caractère non désiré de l'acte.
Le code pénal vise les relations de travail, d'enseignement et de prestation de service. Les personnes coupables de harcèlement sexuel encourent une lourde amende ou une peine de prison pouvant aller de 3 à 6 mois. La peine peut être encore plus importante si l'auteur des actes a, en outre, abusé de sa supériorité hiérarchique ou profité de la grande vulnérabilité de la victime.
Le cas de Nevenka Fernandez reste sûrement l'affaire de harcèlement sexuel la plus médiatisée en Espagne. En 2001, cette comptable, alors âgée de 26 ans, avait porté plainte contre un de ses collègues pour harcèlement sexuel. L'homme en question n'était autre que le maire de Ponferrada où résidait et travaillait la jeune femme.
Un an plus tard, l'homme, jugé coupable, a dû payer une amende de plus de 6000 euros et verser 12 000 euros de dommages et intérêts à la victime. L'écrivain espagnol Juan José Millas raconte le calvaire de Nevenka Fernandez dans son livre L'affaire Nevenka, une histoire de harcèlement.
Une amende de 6000 euros en Belgique
D'après une étude réalisée en 2003 par des chercheurs de l'Université catholique de Louvain, la majorité des victimes de harcèlement sexuel en Belgique ont moins de 40 ans. Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus souvent touchées par ce phénomène que les hommes, et 63 % des auteurs de harcèlement sexuel sont de sexes masculins.
Deux textes font référence au harcèlement sexuel : la loi sur le bien être des travailleurs et le code pénal social. La définition du harcèlement sexuel reprend pour l'essentiel les termes de la directive européenne.
Selon le code pénal social belge, l'auteur du harcèlement sexuel au travail s'expose à une peine de prison pouvant aller de 6 mois à 3 ans et à une amende pénale d'un montant maximum de 6000 euros. Si ce montant peut paraître dérisoire comparé aux 30 000 euros d'amende que prévoit la nouvelle loi française, dans les autres pays d'Europe, le harcèlement sexuel ne fait pas l'objet de sanctions pénales.
Des sanctions civiles en Allemagne
En Allemagne, le harcèlement sexuel figure dans la loi sur l'égalité de traitement de 2006. Cette loi s'inspire également de la définition de la directive européenne, mais ne fait pas référence à un comportement "non verbal" de l'agresseur, et donne une liste non exhaustive d'exemples de cas de harcèlement sexuel (attouchements, remarques, représentations pornographiques, etc.)
Les sanctions auxquelles s'exposent les agresseurs sont des sanctions civiles telles que des dommages et intérêts versés à la victime. Celle-ci peut, en outre, suspendre son activité professionnelle sans renoncer à son salaire si l'employeur ne fait pas cesser le harcèlement sur le lieu de travail.
Selon les statistiques de l'Observatoire Européen des Conditions de Travail, 1,3 % des employés allemands ont été victimes de harcèlement sexuel entre1994 et 2002. L'étude montre que dans neuf cas sur dix, les victimes sont des femmes. Les secteurs les plus touchées sont les transports, la banque et les compagnies d'assurance ainsi que la santé.
