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Sarkozy en examen, encore une exception bien française

vendredi, 22 mars, 2013 - 15:21

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour abus de faiblesse dans l'affaire Bettencourt. L'ex-président de la République avait été protégé par son immunité pénale quand il était à l'Elysée. Qu'en est-il ailleurs en Europe?

Chronique sur RFI - L'immunité des dirigeants politiques by Myeurop

Nicolas Sarkozy est le deuxième président de la la Vème République mis en examen. Il est soupçonné d'avoir abusé de la faiblesse de Liliane Bettencourt. Son prédécesseur à l'Elysée, Jacques Chirac, a, lui, été condamné pour emplois fictifs à la mairie de Paris. Tous deux ont bénéficié d'une immunité pénale lors de l'exercice de leurs mandats présidentiels. Chirac pendant 12 ans, Sarkozy pendant seulement 5 ans.

Car, en France, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pour les actes accomplis en vertu de son mandat. Mais hors exercice de ses fonctions présidentielles, il bénéficie d'une immunité provisoire qui cesse dès la fin de son mandat. La responsabilité pénale du chef de l'État ne peut pas ainsi être engagée sauf en cas, difficilement imaginable, de "haute trahison".

La fin de l'immunité n'est plus au programme

François Hollande s'était engagé lors de la campagne présidentielle à remettre en cause cette immunité pénale dérogatoire au droit commun pendant toute la durée du mandat présidentiel. Mais dans la perspective de la prochaine réforme constitutionnelle qui pourrait être soumise au Congrès en septembre prochain, cette suppression de l'immunité pénale du chef de l'Etat n'est plus au programme du gouvernement.

A l'inverse, la suppression de la Cour de justice de la République fera partie de cette réforme constitutionnelle. Or cette Cour de justice est la seule juridiction compétente pour juger les actes délictueux accomplis par le premier ministre et les membres de son gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Si elle est supprimée, ils comparaîtront alors devant des juridictions pénales de droit commun.

Qu'en est-il chez nos voisins ? Dans ce cas, il convient de distinguer le régime pénal appliqué aux chefs de l'Etat – totalement ou à peu près dépourvus de pouvoirs – de celui qui est appliqué aux chefs de gouvernements qui détiennent, eux, la réalité du pouvoir politique.

Les monarques inviolables

En ce qui concerne les chefs d'Etat, évacuons tout de suite les monarques. Que ce soit au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, en Belgique ou en Espagne, la personne du roi (ou de la reine) est partout considérée comme inviolable et bénéficie d'une immunité totale. Au Danemark et en Espagne, le monarque est non seulement "inviolable", mais encore "sacré".

Dans les républiques, on peut faire une distinction entre les régimes pénaux fortement dérogatoires au droit commun et ceux qui le sont peu.

Très dérogatoires sont les régimes italiens et grecs qui sont d'ailleurs très proches.

Le président italien mieux protégé…

En Italie comme en Grèce, la responsabilité pénale du chef de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu'en cas de haute trahison ou de violation de la constitution. Dans ce cas, il faut une mise en accusation par le parlement et c'est la cour constitutionnelle qui juge.

Pour les délits commis hors exercice des fonctions, la question n'est pas clairement tranchée en Italie mais, a priori, le président n'est poursuivi qu'après expiration de son mandat, comme c'est le cas en Grèce.

… que le président allemand

En Allemagne, Autriche et Portugal, le régime est assez peu dérogatoire. Dans l'exercice de ses fonctions, le président voit sa responsabilité pénale engagée en cas de violation de la constitution et de toute loi fédérale en Allemagne et en Autriche. Les poursuites pénales sont exercées devant la cour constitutionnelle après décision de mise en accusation par les deux tiers de l'une ou l'autre chambre en Allemagne ou de l'assemblée fédérale autrichienne.

Pour ce qui est des délits perpétrés hors exercice des fonctions, les poursuites sont possibles mais seulement après autorisation du Bundestag ou de l'assemblé fédérale.

A noter que deux présidents de la république allemands Hoerst Köhler en 2010 et Christian Wulff en 2012 ont été acculés à la démission. Dans le cas de Wulff, ses liens troubles avec un homme d'affaire auraient pu lui valoir une mise en examen.

Au Portugal, le président est responsable pénalement de tout acte délictueux commis dans l'exercice de ses fonctions mais après décision des deux tiers des députés. Il est jugé par le tribunal suprême judiciaire. Hors exercice de ses fonctions, le président relève du droit commun mais seulement après expiration de son mandat.

Premiers ministres: des citoyens presque normaux…

En ce qui concerne les chefs de gouvernement, leur responsabilité pénale est complète et totalement identique au droit commun dans seulement deux pays: le Danemark et le Royaume-Uni, ce qui sera probablement également le cas en France après la réforme constitutionnelle. Dans tous les autres pays, le droit commun s'applique pour ce qui est des actes commis hors de l'exercice des fonctions ministérielles.

Ces dernières années, la meilleure illustration de cette réalité est venue d'Italie. Les multiples scandales financiers et sexuels autour de la personne de Silvio Berlusconi, ont bien montré que le président du conseil peut faire l'objet de poursuites des tribunaux pendant l'exercice de son mandat. Mais on a vu aussi combien la chambre des députés pouvait faire obstruction à ses actions en modifiant les lois. 

… sauf dans le cadre de leurs fonctions.

Concernant les seuls délits commis dans le cadre des fonctions de premier ministre, la plupart des pays prévoient un tribunal dérogatoire au droit commun: conseil national en Autriche, cour d'appel en Belgique, tribunal suprême en Espagne et aux Pays-Bas, juridiction spéciale en Grèce. En Allemagne, Autriche et Italie, les tribunaux de droits communs fonctionnent.

Enfin dans certains pays (Espagne, Grèce, Italie), le chef du gouvernement ne peut être poursuivi qu'après autorisation du parlement.

En conclusion, si l'on compare le statut du président de la république avec celui des autres chefs de l'Etat, on constate que les statuts protecteurs exorbitants du droit commun sont assez nombreux. En revanche, en comparant les gens qui dirigent effectivement le pays et qui sont, partout sauf en France, chef de gouvernement, on peut dire que la France est le seul pays à empêcher les poursuites pendant le mandat.

Quant aux tribunaux particuliers appelés à se prononcer sur les actes commis par les dirigeants dans l'exercice de leur fonction, ils sont assez justifiés dans la mesure où il faut être extrêmement vigilant sur la qualification d'un crime ou d'un délit politique.




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