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Allemagne : mariés ou pacsés, une même fiscalité

jeudi, 6 juin, 2013 - 14:39

En Allemagne, les couples pacsés auront désormais le droit de déclarer conjointement leurs revenus. Ainsi en a décidé ce matin par la Cour constitutionnelle. Un pas de plus vers l'égalité des droits pour les couples homosexuels outre-Rhin, se félicite la presse allemande.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe autorise désormais les couples en "partenariat enregistré" (l'équivalent du PACS français) à déclarer leur revenu en commun. Une possibilité qui était jusque là réservée aux couples mariés. Selon la Cour, cette inégalité de traitement en matière fiscale violait la Constitution en raison de la discrimination faite aux homosexuels.

Depuis 2001, les couples de même sexe qui aspirent à officialiser leur union peuvent le faire dans le cadre de ce "partenariat enregistré". Mais le mariage homosexuel n'étant pas à l'ordre du jour en Allemagne, les couples homosexuels y subissaient, de fait, une politique fiscale discriminatoire.

La déclaration commune des revenus permet notamment de réduire l'imposition des ménages dans certains cas. Par exemple, un couple marié dont l'un des conjoints gagne 100.000 euros par an et dont l'autre ne touche rien paiera nettement plus d'impôts qu'un couple dont chaque conjoint déclare 50.000 euros. 

Une décision saluée par tous… ou presque

Sans surprise, l'annonce a fait réagir les élus de l'opposition. Dans le quotidien Die Welt, Volker Beck, député Vert, se dit "comblé" et salue l'avancée majeure qu'elle représente pour les couples homosexuels.

Pour Renate Künast, co-présidente des Verts interrogée par le Spiegel, le jugement est

une claque de plus pour le gouvernement de Merkel et sa vision poussiéreuse de la société".

"La coalition de Merkel discrimine les partenariats enregistrés simplement parce qu'ils s'appliquent aux couples de même sexe", critique, pour sa part, Thomas Oppermann, le chef du SPD au parlement. De son côté, Die Zeit rappelle que les partis siégeant au Bundestag s'étaient tous prononcés pour l'égalité en matière fiscale. Seule l'Union CDU/CSU rechignait encore…

Le parti libéral-démorate (FDP), qui gouverne pourtant avec la CDU, n'est pas en reste. On parle dans ses rangs de "coup de semonce" adressé à l'Union démocrate (CDU/CSU) qui s'entête depuis toujours à faire obstacle dans cette affaire. Pour Patrick Döring, secrétaire général du parti,

c'est une tragédie que la CDU et la CSU ne se soient pas d'eux-mêmes montrés prêts à changer la loi".

Seule la CSU campe sur ses positions. Son secrétaire général, Alexander Dobrindt, considère dans Die Welt que le gouvernement doit continuer à lutter contre les intérêts d'une minorité.

"Mêmes devoirs, mêmes droits"

La décision de ce jeudi était prévisible. Elle fait suite à l'ultimatum lancé le mois dernier par la Cour. En mai 2013, Karlsruhe avait appelé le gouvernement à adopter une loi fiscale gommant les discriminations entre les couples d'ici la mi-juin. Le gouvernement s'était engagé à l'établir dès 2012, mais le processus avait échoué lors d'une commission d'arbitrage entre le niveau fédéral et les Länder. Depuis, le projet avait été enterré.

La déclaration de la Cour suscite des réactions de satisfaction également de la part de bon nombre de lecteurs de quotidiens allemands. "Bravo à la Cour constitutionnelle qui est l'une des institutions de notre pays qui fonctionne sur la longue durée" déclare 'Augenblick'. Et 'Ursel.aga' de renchérir: "La Cour réagit bien – mêmes devoirs, mêmes droits."

Pour les couples en partenariat, la route vers l'égalité demeure longue. Aujourd'hui, les couples non mariés n'ont en effet toujours pas le droit d'adopter, par exemple. Pour Volker Beck, membre des Verts, c'est la prochaine étape vers la fin des discriminations.




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