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Euthanasie: la France piétine, la Belgique avance

vendredi, 14 février, 2014 - 14:30

Si en France, le Conseil d'Etat a repoussé hier sa décision concernant Vincent Lambert, la Belgique vient de légaliser l'euthanasie pour les jeunes, enfants et adolescents atteints d'une maladie incurable. 

La plus haute juridiction administrative française a demandé hier que trois nouveaux médecins évaluent l'état de conscience de Vincent Lambert et les perspectives d'évolution. Les médecins doivent se prononcer dans un délai maximum de six semaines. Ce tétraplégique de 38 ans est dans un état de conscience minimale. Hospitalisé depuis 2008, sa famille se déchire sur son sort. Doit-on le laisser mourir, comme le souhaite notamment son épouse, pour mettre fin à son calvaire physique et moral, ou doit-on le maintenir en vie coûte que coûte, pour répondre à la demande de ses parents?

Dans la plupart des pays d’Europe, la loi fait une distinction entre euthanasie active et euthanasie passive. La première consiste à provoquer délibérément la mort d'un patient qui souhaite finir ses jours. La seconde permet à un médecin d'arrêter les soins ou de soulager la douleur, quitte à entraîner le décès du patient.

La Belgique ouvre le droit à l'euthanasie pour les enfants

Jeudi 13 février, alors que du côté français, le débat est une nouvelle fois repoussé, la Belgique a dépénalisé l'euthanasie pour les mineurs. C'est le premier pays à l'autoriser pour les enfants malades, quel que soit leur âge. Les Pays-Bas l'autorisent déjà, mais pour les enfants âgés de 12 ans au moins. La loi n'a plus qu'à être promulguée par le roi Philippe pour entrer en vigueur, ce qui devrait arriver dans les prochaines semaines.

Les députés ont décidé d'inclure des conditions strictes. Les deux parents doivent être d'accord et la consultation de médecins et de psychiatres est obligatoire. La nouvelle loi dit que l’enfant doit avoir une “capacité de discernement” et être conscient au moment de la demande. Il doit également être dans une situation médicale désespérée qui causera la mort à court terme.

Le texte avait déjà été voté en décembre par le Sénat et a été adopté par une large majorité de députés.

Le pays dispose depuis 2002 d'une loi sur l'euthanasie qui concerne des personnes majeures et conscientes formulant une demande "volontaire, réfléchie et répétée", examinée par trois médecins.
Les opposants à l'euthanasie, quelque soit l'âge, estiment que cette loi n’est pas adaptée à la réalité. Les "Dossards Jaunes", collectif indépendant et non confessionnel opposé à l'euthanasie, se sont battus jusqu'au bout pour que l'élargissement de la loi aux enfants soit reportée à la prochaine législature. Près de 200 pédiatres (sur les 1200 reconnus en Belgique) ont envoyé une lettre ouverte en ce sens au président socialiste de la Chambre des députés, André Flahaut, en évoquant un vote "précipité".

Cela ne répond pas à une demande. En 30 ans, je n'ai jamais été confrontée à une demande d'euthanasie d'enfant. Les soins palliatifs que l'on peut leur proposer leur permettent d'avoir une fin de vie douce et sans douleur. Grâce à nos équipes, qui peuvent loger chez les enfants en fin de vie, les petits peuvent avoir encore des moments privilégiés avec leurs parents, même si ce n'est qu'une heure par jour…",

témoigne ainsi le Dr Christiane Vermylen, pédiatre hémato-oncologue à Louvain. 

Chez un tout petit, il n’y a évidemment pas de capacité de discernement, et les pédopsychiatres spécialisés pour les adolescents nous disent eux-mêmes qu’il est extrêmement difficile, parce que les enfants, les adolescents à cet âge ne se rendent pas toujours compte que la mort signifie qu’ils ne reviendront jamais",

argumente Catherine Fonck, chef du groupe chrétien-démocrate à la chambre basse.

Pour le sénateur socialiste Philippe Mahoux, auteur de la loi, "Ce qui est scandaleux, c'est la maladie et la mort des enfants. Pas la loi sur l'euthanasie".

En France, le débat se poursuit

En France, François Hollande avait promis une nouvelle loi pour "compléter, améliorer la loi Leonetti". Mais ce texte d'abord prévu pour juin 2013, a été repoussé. Il pourrait être présenté d'ici la fin de l'année et s'appuierait sur les conclusions de la "conférence citoyenne" un groupe représentatif de citoyens mis en place à la demande du président de la République.

En décembre, ce groupe consultatif s'est prononcé en faveur d'une "légalisation du suicide médicalement assisté", qui constitue aux yeux de ce panel "un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience". Les citoyens ont aussi suggéré une "exception d'euthanasie", qui pourrait être accordée pour les situations inextricables, comme dans le cas de Vincent Lambert. Une commission médicale serait alors habilitée à accorder le droit de mourir au patient.

Hier encore, une proposition de loi du groupe Europe Ecologie-Les Verts, prévoyant "la possibilité" de demander une assistance à mourir, a été examinée au Sénat.

Surdité face à la détresse

Comme dans la majorité des autres pays de l'Union Européenne, l’euthanasie active n’est pas autorisée en France. Cependant la loi Leonetti d’avril 2005 qui encadre actuellement la fin de vie en France, interdit l’acharnement thérapeutique et officialise le droit de "laisser mourir". Ainsi les médecins peuvent administrer des traitements antidouleur même si cela a "pour effet secondaire d’abréger la vie".

La question centrale que devra trancher la future loi est donc d'autoriser au non les médecins à provoquer la mort du malade incurable ou à pouvoir l'assister pour qu'il mette de lui-même fin à sa vie.

En attendant, aider à mourir est toujours considéré en France comme un assassinat ou un empoisonnement prémédité. Ce geste est donc passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la pratique toutefois, les tribunaux concluent le plus souvent à un non-lieu ou à une peine symbolique.
Avec cette nouvelle loi, la France s'alignerait sur les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, pays où l'euthanasie active est autorisée.

Les médecins néerlandais seuls juges

Aux Pays-Bas, l'euthanasie active et le suicide assisté ont été légalisés dès 2001. C'est le premier pays en Europe à avoir donné le droit aux médecins d'administrer un produit provoquant la mort.
Deux médecins au moins doivent avoir estimé que la souffrance est "insupportable" et "sans perspective d'amélioration", la maladie étant incurable.

Si on prend pour référence l'année 2010 pour laquelle on dispose de toutes les informations nécessaires, sur 135.000 décès cette année là aux Pays-Bas, 1,7% (2.300) l’ont été par suite d’euthanasie, 0,1% après une aide au suicide, 24% après des soins et/ou une sédation palliative et 15% après un renoncement à un prolongement de traitement. Par ailleurs, aux Pays-Bas, seulement cinq mineurs de plus de 12 ans (la loi autorise l'euthanasie à partir de cet âge) ont été euthanasiés depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.

Euthanasie pour les situations "sans issue" au Luxembourg

Le Luxembourg est le troisième pays de l'UE à avoir légalisé l'euthanasie, en mars 2009. Le dispositif, interdit pour les mineurs, concerne uniquement les patients en situation médicale "sans issue".

En Suisse, le "suicide assisté" non condamnable

La Suisse interdit pour sa part l'euthanasie active, mais autorise le "suicide assisté" c'est-à-dire la mise à la disposition du malade incurable d'une potion létale. En fait, des organisations comme Exit ou Dignitas ont exploité une faille du code pénal qui ne condamne l’aide au suicide "que si elle est pratiquée dans un but égoïste". Ces deux associations fournissent donc une assistance au suicide aux personnes le désirant an toute impunité.

Selon un rapport de l'Office fédéral de la justice et de la police publié en 2009, les suicides "de personnes non domiciliées en Suisse accompagnées par une organisation" sont passés de 91 en 2003 à 132 en 2007. L'ensemble des "suicides assistés" dans le pays a augmenté de 272 à environ 400, sur la même période.

Aide à la mort au Danemark, en Allemagne, en Suède

Depuis 1992, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter en cas de maladie incurable ou d’accident grave. L’euthanasie passive peut être alors pratiquée. Elle consiste à arrêter les traitements sur la demande du patient ou à lui administrer des calmants de la douleur qui peuvent accélérer sa mort.

En Allemagne, le Bundestag a voté en juin 2010 une loi similaire. Elle permet à chaque citoyen de faire connaître par écrit son vœu de subir ou non un acharnement thérapeutique. Ce procédé est cependant très encadré.

L'euthanasie passive a aussi été légalisée en Suède en avril 2010: l'interruption du dispositif médical de maintien en vie, à la demande du patient, est autorisée. Une pénaliste suédoise, Margareta Leijonhufvud, rappelle que la déontologie en Suède autorise également un médecin à administrer à un patient en fin de vie des antalgiques même s'ils doivent provoquer une mort prématurée.
En Espagne, Hongrie et République Tchèque, les malades ont également le droit de refuser d'être soignés.

En Grande-Bretagne, une jurisprudence favorable

En Grande-Bretagne, la jurisprudence admet depuis 2002 que tout patient peut refuser un traitement, même si cette décision risque d'entraîner son décès. Le suicide assisté reste un crime passible de 14 ans de prison, mais la jurisprudence est désormais plutôt favorable pour les personnes aidant un proche à se suicider par compassion, comme l'illustre le cas de Debbie Purdy.

Cette Britannique atteinte d’une sclérose en plaque, avait voulu s’assurer dès 2008 que son mari ne serait pas poursuivi s’il était présent avec elle en Suisse lors de sa future euthanasie. Le 23 septembre 2009, le responsable des poursuites judiciaires a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt public d’inculper quelqu’un dans le cas où le défunt avait émis "un souhait clair, définitif et informé de commettre un suicide", souffrait d’une maladie incurable ou en phase terminale, et avait de sa propre initiative demandé de l’aide. Néanmoins, il n’a pu apporter de "garanties de ne pas être poursuivi".

Italie, Grèce, Pologne, Irlande: l'euthanasie active assimilée à un homicide

En Italie comme en Grèce et en Pologne, l'euthanasie active est considérée comme un homicide. En Italie elle est passible d'une peine de réclusion de six à quinze ans et en Grèce de sept.  En Pologne, c'est de trois mois à cinq ans. Même avec l'accord écrit du malade, le suicide assisté est également interdit dans ces pays. Enfin en Irlande, les sanctions, sont encore plus sévères: l'aide à la mort ou de suicide est passible de quatorze ans de prison.




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