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Réforme pénale: la France au niveau de ses voisins européens

mercredi, 4 juin, 2014 - 14:02

Le projet de réforme pénale vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Défendu par Christiane Taubira, cet ensemble de lois prévoyait l'instauration d'une peine de probation pour lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive. Deux véritables fléaux en Europe.

C'était le nouveau combat de la garde des Sceaux. Après le mariage gay adopté l'an dernier, Christiane Taubira s'attaque à la récidive et à la surpopulation carcérale. Son texte sur la réforme pénale vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Un ensemble de propositions qui cristallisaient, depuis leur divulgation, les craintes d'une bonne partie de la droite. Deux propositions essentielles sont l'objet de toutes les critiques et de tous les fantasmes:

  • La suppression des peines plancher.
  • L'introduction de la peine de probation appelée contrainte pénale.

Christian Estrosi, le maire UMP de Nice, en est certain "la réforme pénale est une incitation à la délinquance" et va engendrer "la mise en liberté de 6.000 délinquants". Nul ne sait l'origine de ses chiffres, mais peu importe, la France a peur!

Ces mesures permettraient pourtant de désengorger les prisons françaises surpeuplées avec 67.000 détenus, tout en s'alignant sur nos voisins européens. l'Angleterre, la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas ou encore les pays scandinaves ont depuis longtemps recours à ces peines de probation.

Probation a minima

Mais que reste-t-il de la loi originale de Christiane Taubira ? Charcutée l'été dernier par Manuel Valls, la grande réforme pénale qu'on annonçait ne tient plus toutes ses promesses. L'exemple édifiant demeure le sort réservé à la peine de probation baptisée "contrainte pénale". Cette sanction devait, à l’origine, être une véritable alternative à l'enfermement. L'auteur d'un délit était ainsi exposé, selon la gravité de ses actes, soit à de la prison, soit à une amende ou à de la probation.

Mais ça, c'était avant que le chef du gouvernement vienne y ajouter sa touche personnelle. La probation discutée en ce moment à l'Assemblée nationale, n'est plus vraiment une alternative à la prison. Le texte remanié précise que les juges pourront incarcérer les condamnés si ces derniers manquent à leurs engagements. Or, de nombreux rapports et autres études démontrent que la sortie de la délinquance se fait toujours par paliers.

Les auteurs de délits récidivent presque toujours en commettant des infractions moins graves. La contrainte pénale ressemble finalement plus à une mise à l'épreuve avec un retour à la case prison au moindre dérapage. Un dispositif existant en France depuis 1958.

La mise en place d'une "vraie" probation permettrait pourtant à la France de faire des économies. Une journée en détention au sein d’un établissement pénitentiaire coûte environ 100 € par personne. Un placement en centre de semi-liberté coûte 60 € et un placement à l’extérieur (prise en charge d’un condamné par une association d’aide à la réinsertion) s’élève à 30 €. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique (le port d’un bracelet électronique) est de 10 €.

Une somme inférieure à ce que peuvent dépenser nos voisins européens. Le budget alloué en France pour une journée de détention est de 77 €, contre 112 € en Belgique, 124 € au Royaume-Uni et même 149 € en Italie, soit deux fois plus !

Les Suédois ferment les prisons

A ce prix, l'Italie dispose d'un système sécuritaire très efficace et l'on ne s'échappe pratiquement jamais d'une prison italienne. Mais les conditions d'hébergement y sont déplorables et l'Italie est le pays d'Europe où la surpopulation carcérale est la plus élevée avec un taux d'occupation de 153% !

La situation n’est guère meilleure en Espagne, en Grèce et même en Belgique. En revanche, presque tous les pays du nord, y compris l'Allemagne et les Pays-Bas ont un taux d'occupation inférieur à 100 et même à 90. En d'autres termes, les prisons ne sont pas remplies. Certains pays ferment même définitivement les portes de leurs centres de détention.

C'est le cas de la Suède qui voit sa population carcérale chuter d'année en année. Depuis 2004, le nombre de prisonniers diminue de près d'1% tous les ans. Le record est atteint en 2012 avec une chute de 6%. Un phénomène qui devrait se renouveler cette année. Face à cette situation le gouvernement a décidé de… fermer des prisons.

Ainsi, les villes d'Aby, Haja, Batshagen et Kristiandstad verront leur établissement pénitentiaire mettre la clé sous la porte dans les prochains mois. Deux d'entre eux seront vendus. Les autres, vidés de leurs pensionnaires, resteront sous la tutelle de l’Etat.

Les peines de probations sont légion en Suède pour les délits mineurs (détention de drogue, non-paiement de la pension alimentaire, conduite en état d'ivresse…). Le condamné purge sa peine en liberté, encadré par un tuteur de probation et participe à des travaux d'intérêts généraux et autres programmes d'aides (association contre l'alcoolisme, la toxicomanie…) afin de prouver qu'il peut et qu'il veut se réinsérer dans la société.

La répression, fausse solution

Mais cela veut-il dire qu'il y a davantage de prisons dans ces pays ou bien que les délinquants incarcérés y sont moins nombreux ? On peut néanmoins tenter de répondre à cette question en regardant le taux de population incarcérée par rapport à la population totale. C'est ce qu'a fait la commission européenne dans un livre vert publié en 2011. La moyenne européenne est de 137 prisonniers pour 100.000 habitants. Les pays de l'est de l'Europe explosent les scores avec un taux de 200 prisonniers pour 100.000 habitants alors que dans le nord de l'Europe ce chiffre va de 60 à 95 prisonniers pour 100.000 habitants.

L'Espagne (159) mais aussi l'Angleterre (154) possèdent un taux élevé. Mais puisque la surpopulation carcérale est faible en Angleterre (le taux d'occupation des prisons est entre 90 et 100%) on peut en conclure que les établissements pénitentiaires anglais y sont nombreuses. De fait, il s'en est beaucoup construit ces dernières années. En revanche, les prisons espagnoles sont bondées, ce qui prouve que la répression s'est fortement accrue ces dernières décennies.

Quant à la France, elle est un pays moyennement répressif avec un taux d'incarcération de 103 pour 100.000. Le fait que les prisons y soient bondées est sans doute une conséquence de la forte croissance démographique enregistrée depuis la fin de la guerre.

La politique résolument répressive du précédent gouvernement n'a pas arrangé les choses en faisant exploser le nombre de détenus: ils étaient 61.000 en 2010, 65.500 en mai 2011 et 67.600 en décembre 2012 soit quasiment le même nombre qu’aujourd’hui.

Certains suggèrent une corrélation entre l'importance de la population d'origine étrangère et le taux carcéral. A défaut de statistiques ethniques, on ne mesure que la population étrangère dans son ensemble. Elle est surreprésentée dans les prisons des pays à immigration récente. Ainsi, pour ne parler que des grands pays, il y a plus de 35% d'étrangers dans les prisons italiennes ou espagnoles.

Ce chiffre ne dépasse pas 19% en France, en déplaise à tous les démagogues et autres xénophobes.


Article du 28/08/13 mis à jour le 4/06/14




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