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Les enfants nés d’une mère porteuse seront Français !

jeudi, 26 juin, 2014 - 13:20

La Cour européenne des droits de l'homme oblige la France à reconnaître les enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger de parents français. Une victoire pour les familles qui luttent depuis plus de dix pour obtenir la citoyenneté pleine et entière de leurs enfants.

Les jumelles des époux Mennesson auront enfin une existence légale! La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour "négation de la filiation entre des enfants nés d'une GPA à l'étranger et son père biologique". Deux couples français, les Mennesson et les Labassee avaient saisi la CEDH pour discrimination, atteinte à la vie privée et au droit de fonder une famille après une fin de non-recevoir délivrée par la Cour de Cassation en 2011. Cette dernière estimait même que les deux couples avaient commis une faute "contraire à l'ordre public" portant atteinte aux "principes essentiels du droit français."

Mais pour la CEDH, nier la filiation porte atteinte "à l'identité" d'enfants placés "dans une situation d'incertitude juridique". Ainsi, la décision de la justice française serait contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Chaque enfant recevra la somme de 5000 euros pour dommage moral. Le gouvernement français a d'ores et déjà annoncé qu'il ne contestera pas la décision de la CEDH.

Gare aux amalgames !

L'arrêté européen agite la twittosphère depuis sa publication. Certains s'alarment d'une légalisation future de la GPA en France :

Cet arrêté ne signifie évidemment pas que la GPA sera légalisée en France. Elle ne concerne que le statut légal des enfants déjà nés d'une GPA et vivant dans l'illégalité en France. Cette situation ne concernerait qu'une quarantaine d'enfants dont les parents auraient fait une démarche administrative pour qu'ils soient reconnus officiellement. La décision de la CEDH ne fait d'ailleurs que conforter une circulaire ministérielle de Christiane Taubira -qui n'a pas force de loi- de janvier 2013.

Le texte de la garde des Sceaux abordait déjà la situation des familles dans le cas des époux Menneson et Labassee. Il prévoyait de faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour les enfants nés d'une GPA : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français". Le seul soupçon de recours à une mère porteuse "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité" comme on peut le lire dans le document ci-dessous :

La circulaire visait alors à sortir ces enfants d'une "situation administrative kafkaïenne" comme le rappelait à l'époque la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti.

Dix ans de bataille juridique

"La décision de la Cour de cassation est un rendez-vous raté. Je ne vois pas comment la France va pouvoir résoudre la question des mères porteuses de façon pragmatique, alors que d’autres pays européens ont trouvé une solution",

soupirait en 2011 Laure Camborieux, présidente de l’association MAIA, favorable à la gestation pour autrui (GPA).

La plus haute juridiction française décidait alors qu'Isa et Léa, les jumelles de Sylvie et Dominique Mennesson, n'avaient pas le droit d’être enregistrées sur les registres d’état civil. Autrement dit, pas de carte d’identité ni de nationalité française pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Ces deux habitants de Maisons-Alfort, dans le Val de Marne, se battent depuis treize ans pour modifier la législation. Souffrant d’infertilité, le couple avait opté pour la gestation pour autrui. En 2000, Mary, une Californienne, mettait au monde les deux fillettes, conçues avec le sperme du mari et l’ovule d’une amie des époux. Reconnus comme étant les parents par les autorités de l’Etat américain, ils se voyaient refuser la transposition de ce droit par le consulat français

"Droit de mener une vie privée normale"

Le recours à des mères porteuses est interdit par la loi bioéthique de 1994. Après de multiples recours en justice, la cour d’appel a reconnu en mars 2010 la filiation des jumelles avec leurs parents, tout en refusant de les enregistrer sur les registres d’état civil.

En 2011, deux décisions ont pourtant laissées espérer un autre dénouement. Le 10 février, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’une enfant née en Californie par GPA. Le père, naturalisé français en 2010, n’aurait pas enfreint la loi puisqu’il était encore américain lors de l’accouchement.

Le 8 mars 2011, Marc Domingo, l’avocat général de la Cour de cassation, s’était déclaré en faveur de Sylvie et Dominique Mennesson. Au nom du "droit de mener une vie privée et familiale normale" inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, abordé dans l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Allons-nous laisser dans la clandestinité juridique des gamins qui vivent en France depuis plus de dix ans ? Est-ce une mesure vitale pour la sauvegarde de nos principes que de les confiner dans une situation de sans-papiers ?,
s'était-il demandé à l'époque.

"Droit de mener une vie privée normale"

Le couple, "atterré" par cette décision, avait alors saisi le Cour européenne des droits de l’homme. "La question du recours à la gestation pour autrui doit être séparée de celle de la transcription de l’état civil étranger au français. Avoir lié les deux problèmes est une erreur juridique et porte atteinte à l’intérêt de l’enfant", expliquait l’avocate pénaliste Caroline Mécary.

Selon l’association MAIA, 300 à 400 familles ont recours à une mère porteuse chaque année.

Contrairement au chiffon rouge agité par les détracteurs de la gestation pour autrui, une décision positive de la Cour de cassation n’aurait pas entraîné une ruée vers la GPA. Ce n’est pas la question juridique qui arrête les familles mais le coût du voyage à l’étranger. Qui plus est, les parents n’ont pas la force d’envisager une bataille juridique à leur retour. Ils cherchent surtout à créer des liens avec leur nouveau-né,"

soulignait la présidente de l'association

Toute rémunération est prohibée

Elle souhaite que la France s’inspire du modèle anglais et grec. Le premier autorise la gestation pour autrui sur indication médicale. La mère porteuse a six semaines pour se rétracter après son accouchement. Au bout de ce délai, le couple, qui doit résider au Royaume-Uni, demande à être enregistré comme les parents légaux. L’acte de naissance est alors modifié.

Dans la loi grecque de 2002, la femme, âgée de moins de 50 ans, ne doit pas pouvoir avoir de bébés par voie naturelle. La GPA est alors la seule solution pour elle. Le don d’ovule de la mère porteuse est en revanche interdit.

Une situation disparate dans les autres Etats européens. Les socialistes belges se disent prêt à encadrer la GPA. A ce jour, aucun cadre législatif n'existe sur le sujet en Belgique. Les Pays-Bas l'autorisent et peuvent même la faciliter.

Aucune loi n’existant sur le sujet en Belgique et aux Pays-Bas, la pratique est tolérée dans ces deux pays. En Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie et Bulgarie, elle est proscrite. Seul point commun : la GPA contre rémunération est prohibée.

"Des situations dramatiques en Ukraine"

En France, les révisions de la loi bioéthique ne sont pas allées dans le sens d’une légalisation. Des amendements déposés en 2011 ont été rejetés par la commission des affaires sociales. "Ce flou juridique maintient certaines familles dans des situations dramatiques, comme les couples ayant eu recours à cette forme de procréation en Ukraine", déplorait la présidente de l’association MAIA.

Après la naissance, la génitrice abandonne son droit de filiation. Les autorités ne reconnaissent que les parents français. Mais le consulat refuse de donner des papiers à l’enfant, au nom de l’interdiction de la GPA. Ils sont donc bloqués en Ukraine, avec un nouveau-né apatride.

La famille Martin, tentant de quitter le pays, a ainsi été arrêtée. Le père risque de trois à cinq ans de prison pour "transfert illégal de personnes à la frontière". Selon Caroline Mécary, "ils sont en quelque sorte assignés à résidence. Ils peuvent raccourcir les délais en saisissant directement la Cour européenne. Mais les procédures peuvent durer plusieurs mois."




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