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Droit du travail : la France peine à suivre l’exemple de ses voisins

lundi, 14 mars, 2016 - 17:34

Malgré les concessions du gouvernement, l’opposition à la réforme du droit du travail reste forte en France. La « flexisécurité » instaurée dans les pays voisins a pourtant un impact positif sur l'emploi. Mais la précarisation progresse également.

Entre 220 et 500.000 Français sont descendus dans la rue le 9 mars, à l’appel des syndicats de salariés et d’étudiants, pour réclamer le retrait de l’avant projet de loi sur la réforme du code du travail. Et, en dépit des quelques concessions faites hier par le gouvernement Valls, une nouvelle manifestation étudiante est déjà fixée au 17 mars et la grève nationale prévue le 31 mars est maintenue.

Ceux qui protestent dénoncent une nouvelle atteinte aux droits des travailleurs au profit des entreprises alors que les partisans de la réforme se réjouissent de la mise en place d’une « flexisécurité » à la française censée faire reculer le chômage.

Pourtant, le projet en débat est loin de consituer une révolution. Certes, il prévoit de « refonder » le code du travail pour le rendre plus simple et plus lisible, mais cela ne changera guère la vie des salariés. En revanche, le texte fait la part belle à la flexibilité réclamée par les entreprises.

La flexibilité avant tout

Il facilite d’une part le licenciement des salariés en contrats CDI par un élargissement des critères justifiant un licenciement économique et instaure, sur les indemnités prud’hommales pour licenciement abusif, un barême, devenu désormais simplement « indicatif ». Cela dit, hors contestation judiciaire, le coût des licenciements n’est guère diminué puisque l’on ne touche pas aux indemnités de départ.

D’autre part, le projet fait primer les accords d’entreprises sur les accords de branche pour aménager le temps de travail et déterminer le niveau de majoration des heures supplémentaires.

Quant à l’aspect « sécurité », les avancées sont plutôt modestes puisque le nouveau compte personnel d’activité ne contient pour l’instant que des dispositifs en vigueur – le compte personnel de formation et le compte de pénibilité. A ce stade, le gouvernment n’a pas souhaité y adjoindre le compte épargne temps qui serait transférable d’une entreprise vers une autre.

Les salariés ont donc matière à être déçus, d’autant plus qu’ils vont devoir certainement supporter, dans le cadre de la future convention Unedic en cours de négociation, des conditions d’indemnisation du chômage moins favorables.

La plupart des pays européens voisins de la France ont mis en place, ces dernières années, des réformes similaires : les Pays-Bas en 2015, l’Italie en 2014, l’Espagne en 2012, le Royaume-Uni en 2011, le Danemark en 2010 et l’Allemagne en 2003-2005, les réformes dites « Hartz 1 à 4 » étant déjà anciennes.

Ces réformes ont-elles davantage octroyé des bénéfices aux salariés que ne le fait le projet de loi français ? En partie oui. Le « Job Act » de Matteo Renzi en Italie s’est ainsi accompagné d’une amélioration de l’indemnisation du chômage. Au Danemark, les indemnités de licenciement sont désormais assorties de conditions d’ancienneté moins dures. Aux Pays-Bas, ces mêmes indemnités ont été instaurées, y compris pour les contrats à durée déterminée de plus de 24 mois.

Quant à l’Allemagne, elle a imposé depuis dix ans que le CDD soit motivé. Surtout, on considère que l’instauration récente d’un salaire minimal généralisé y constitue une contrepartie aux réformes « Hartz ».

De nouveaux contrats de travail

Pour le reste, on retrouve dans les diverses réformes des dispositions comparables destinées à faciliter la vie des entreprises. A commencer par la création de contrats de travail plus souples dans plusieurs pays, ce qui, notons-le, n’est pas le cas en France.

En Italie, la mesure phare est le nouveau contrat CDI à « protection croissante » qui autorise une période d’essai de trois ans largement exonérée de charges. En Espagne, un nouveau contrat permanent assorti d’une période d’essai d’un an a été instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En Allemagne, la réforme « Hartz 2 » a créé les « mini-jobs » payés 450 € exonérés de cotisations salariales et également les « one euro jobs » cumulables avec les indemnités chômage. Enfin, au Royaume-Uni, le contrat « zéro heure » s’est généralisé. Il permet aux entreprises de recourir au service d’un employé quand bon lui semble et pour une durée non déterminée…

Ailleurs, on s’est intéressé aux contrats à durée déterminée. Souvent pour dissuader les entreprises d’y recourir. Aux Pays-Bas comme en Allemagne, on ne peut enchainer plus de trois CDD sur deux ans et en Espagne, on a augmenté l’indemnité de rupture. Mais, à l’inverse, l’Italie a facilité le recours aux CDD en supprimant l’obligation de les justifier.

Le coût des licenciements peu impacté

En matière de coût des licenciements, il faut distinguer entre les indemnités de départ et les indemnités judiciaires pour licenciement abusif. A part la création d’une « indemnité de transition » aux Pays-Bas et une fiscalité alourdie sur l’indemnité de fin de relation (« Trattamento di fine rapporto ») en Italie, les indemnités de départ n’ont pas été concernées par les réformes.

A cet égard, il est intéressant de noter que le minimum légal d’indemnisation de fin de CDI est assez peu élevé en France. Pour un salarié de plus de 50 ans ayant 20 ans d’ancienneté, l’indemnité plancher de licenciement est de 5 mois et demi de salaire dans l’Hexagone, alors qu’il atteint 7 mois au Royaume-Uni, 10 en Allemagne, 12 en Espagne et même 18 mois en Italie. Cela dit, les conventions collectives françaises prévoient des conditions bien meilleures pouvant aller jusqu’à 15 ou 20 mois d’indemnisation.

En ce qui concerne l’encadrement des indemnités judiciaires pour licenciement abusif, le plafond envisagé de 15 mois par la réforme française suscitait une opposition générale. Dans ces dernières concessions, le gouvernement Valls ne parle plus que d’un barême « indicatif ». Des plafonds existent au Royaume-Uni (12 mois) et en Italie (24 mois), mais pas ailleurs.

Bon pour l’emploi, ou pas ?

La question importante est évidemment de savoir si ces réformes ont eu un effet bénéfique sur l’emploi. La réponse est plutôt complexe et les économistes s’affrontent.

En Allemagne, l’Institut pour la recherche économique, notant que 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2005, estime que les réformes ont réduit le chômage de l’ordre de 20%. Un résultat obtenu toutefois au prix d’une forte précarisation de l’emploi, puisque les mini-jobs occupent plus de 7 millions d’Allemands !

En Italie, la part des contrats permanents a nettement augmenté et le pays a créé 300.000 emplois en 2015. Des résultats apparemment flamboyants pour le réformateur Renzi mais qui doivent beaucoup, de l’avis des spécialistes, à l’impact des généreuses exonérations de cotisations sociales.

Quant à l’Espagne, elle a vu l’an dernier diminuer de 665.000 le nombre de ses chômeurs et elle a créé 525.000 emplois (et plus d’un million sur deux ans). Là encore, beaucoup soulignent un effet de rattrapage par rapport aux 3,8 millions d’emplois détruits entre 2008 et 2014 tandis que les emplois créés en 2015 sont pour les deux tiers des CDD.

Enfin, le Royaume-Uni a vu descendre à 5% son taux de chômage mais c’est au prix d’un accroissement du nombre de personnes faiblement rémunérés qui sont désormais près de 5 millions.

En conclusion, les réformes du marché du travail paraissent indéniablement favoriser l’emploi. Mais elles ont souvent un coût non négligeable en termes d’accroissement des travailleurs pauvres.

En l’état, le projet de loi français ne semble certes pas de nature à favoriser cette paupérisation. Mais, en ne retenant pas, par exemple, des mesures audacieuses ciblées sur les petites entreprises ou les sociétés de création récente, sa relative timidité ne garantit pas non  plus qu’il aura un impact décisif sur le chômage.




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