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Un nouvel accord pour protéger les données personnelles

mercredi, 13 juillet, 2016 - 11:54

Adopté par les Etats membres le 8 juillet et par la Commission européenne le 12, l'accord « Privacy Shield » devra encadrer le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis. Un projet qui prend le relais du très contesté accord « Safe Harbor », invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015.

Le Privacy Shield reposera sur un mécanisme volontaire d’auto-certification par les entreprises américaines destinataires des données en provenance d'utilisateurs européens. Surtout, les entreprises ne pourront collecter que les données qui correspondent à leurs besoins précis. Dans le cas contraire, les Européens pourront bloquer l'utilisation de leurs données. De même, un consentement préalable sera exigé pour toutes les données sensibles, comme celles qui concernent l'emploi ou la santé. Enfin, l'accord prévoit un droit de consultation et de rectification de ces données hébergées dans les data centers américains par les citoyens européens. Les entreprises américaines, à condition de respecter l'usage prévu au départ pour les données, pourront les garder indéfiniment.

L'accord Privacy Shield est supposé offrir davantage de protection des données des citoyens européens sur le territoire américain que son prédécesseur, le Safe Harbor. La question de la protection des données avait empoisonné les relations diplomatiques et économiques entre les Etats-Unis et l'Union européenne après les révélations de l'ancien employé de la NSA, Edward Snowden, qui avait mis en lumière le rôle de la surveillance de masse opérée par les services de renseignement américains.

Des services de renseignement toujours aussi intrusifs

La protection des données européennes s'appliquera aux entreprises américaines, mais toujours pas aux services de renseignement. Ceux-ci pourront continuer à intercepter et analyser les données personnelles en provenance d'Europe dans les affaires qui ressortent de la « sécurité nationale » américaine. Les agences américaines pourront conserver ces données pendant une période de cinq ans.

Si les Etats-Unis se sont engagés à travailler avec les agences de protection des pays européens, afin de traiter les éventuelles plaintes de citoyens européens, les critiques ne manquent pas sur le Privacy Shield. Le Parlement européen avait ainsi voté, en mai, une résolution appelant à renégocier le projet, jugeant notamment les procédures de dépôt de plainte trop complexes.

 




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