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Justice européenne : une entreprise pourra interdire les signes religieux

mardi, 14 mars, 2017 - 12:22

Mardi 13 mars, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis dans deux cas de port du voile en entreprise. Désormais, ce sera à l'employeur de spécifier dans le règlement interne s'il interdit le port d'un signe religieux par ses salariés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était appelée à se prononcer sur deux cas, l’un français et l’autre belge, de femmes musulmanes qui estimaient avoir été victimes de discrimination au travail. En cause, le port du voile islamique, et la demande de la clientèle des entreprises concernées : est-elle suffisante pour imposer à un salarié de ne pas porter de signes religieux au travail ?

Dans le cas français, une ingénieure avait été licenciée parce qu’elle avait refusé de retirer son foulard chez un client qui le lui avait demandé. Le cas belge concernait une réceptionniste qui souhaitait conserver son voile dans le cadre de son travail.

L’arrêt rendu par les juges de la CJUE stipule qu’une « entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité ».

Le droit français reste imprécis

L’arrêt rendu mardi vise donc à harmoniser les pratiques des entreprises en la matière dans toute l’Union européenne (UE). Mais le droit français reste imprécis. Un salarié est, en effet, autorisé à porter un signe distinctif religieux à condition que cela ne mette pas en cause sa propre sécurité, sa santé et que cela ne nuise pas au fonctionnement de l’entreprise. Seule la fonction publique interdit tout port de signe religieux, en respect du principe de neutralité.

En tout état de cause, l’exigence de neutralité de l’entreprise devra être justifiée, et l’interdiction des signes distinctifs religieux inscrite dans le règlement interne.


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