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UE : les traités commerciaux devront passer devant les parlements nationaux

vendredi, 19 mai, 2017 - 08:31

La Cour de justice de l'Union européenne estime que la Commission européenne n'a pas le droit de conclure des accords de libre-échange sans l'aval des parlements de chaque Etat membre.

Une décision qui change tout. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, mardi 16 avril, un avis selon lequel la Commission européenne ne peut conclure d’accords de libre-échange sans que les 38 parlements nationaux ou régionaux des Etats membres ne les ratifient. Cette décision pourrait fortement compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, à commencer par celui que l’Union européenne (UE) doit conclure avec le Royaume-Uni, après le Brexit.

Interrogée par la Commission sur un traité commercial avec Singapour, la CJUE a estimé que les tribunaux d’arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relevaient d’une « compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres » : « Cet accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des Etats membres ».

Paul Magnette ravi

La décision de la CJCE relance le débat né du blocage, en octobre 2016, de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), par le parlement de la région belge de Wallonie. Considérant que le CETA touchait à certaines de ses compétences, le parlement wallon avait bloqué le traité pendant une dizaine de jours.

« Le risque est que les Etats membres infectent le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays », avait ainsi déclaré la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström. Pour le ministre-président wallon Paul Magnette, la décision de la CJCE est, en revanche, une bonne nouvelle : « C’est ce qu’on a toujours plaidé », a-t-il déclaré.


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