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Pologne : le recours à l’article 7 du TUE n’aura pas lieu

mardi, 25 juillet, 2017 - 07:31

Perçu comme une véritable "arme nucléaire" dans la musette de Bruxelles, l'article 7 du Traité de l'Union européenne, qui permet une mise à l'écart d'un Etat membre des relations européennes, ne pourra sans doute pas être utilisé. En cause, notamment, le soutien de la Hongrie à la Pologne, dont les réformes de la justice tout juste adoptées portent atteinte à l'Etat de droit.

Il y a quelques jours, la Commission européenne était à deux doigts d’employer les grands moyens pour faire rentrer la Pologne dans le rang. Depuis qu’il est au pouvoir, le parti ultra-conservateur – et ouvertement eurosceptique – Droit et justice (PiS) accumule les réformes anti-démocratiques : après avoir mis la main sur la justice suprême en prenant d’assaut le Tribunal constitutionnel en 2015, Jaroslaw Kaczynski, patron du PiS et chef d’Etat de fait en Pologne – le président comme la Première ministre sont issus de son parti -, s’est attaqué à la justice ordinaire.

Dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juillet, le Sénat, dominé par les ultra-conservateurs, a adopté une réforme controversée de la Cour suprême qui donne un droit de regard du politique sur le judiciaire. La goutte d’eau pour Bruxelles, qui s’est sentie obligée d’agiter l’article 7 du Traité de l’Union européenne (TUE) pour faire cesser ces atteintes à l’Etat de droit. Véritable « arme nucléaire » pour certains observateurs, il permet à la Commission de mettre à l’écart des relations européennes un Etat qui ne respecterait pas certains principes démocratiques de base – l’indépendance de la justice par exemple.

« Sur proposition motivée d’un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs [liées au respect de la démocratie et de l’Etat de droit] » dispose l’article 7 dans son premier paragraphe. Après quoi le Conseil, qui peut émettre des recommandations à l’Etat visé pour qu’il cesse ses manoeuvres litigieuses, « vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables ».

La Hongrie appuiera la Pologne

Si c’est le cas, « statuant à la majorité qualifiée, [il] peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil ». Encore faut-il que tous les membres aient accepté de constater « l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre » des valeurs mentionnées ; autrement dit : constater un manquement avéré à un principe démocratique afin de faire courir une éventuelle sanction exige l’unanimité au Conseil.

Une procédure, dès lors, difficile à mettre en oeuvre ; l’article 7 n’a d’ailleurs jamais été mis en oeuvre depuis qu’il est entré en vigueur avec le Traité de Lisbonne, en 2009. Une fois, seulement, le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure, le 17 mai dernier, contre la Hongrie, en raison d' »une grave détérioration de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années. » Hongrie, Pologne, du pareil au même ? Il semblerait bien. D’ailleurs, Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, conservateur et eurosceptique tout comme l’est Jaroslaw Kaczynski, a annoncé samedi 22 juillet que son pays épaulerait le gouvernement polonais dans son combat avec Bruxelles.

« L’offensive inquisitoriale contre la Pologne ne réussira jamais parce que la Hongrie utilisera tous les moyens légaux dans l’UE pour montrer sa solidarité avec les Polonais » a-t-il déclaré. Le recours à l’article 7 est dès lors plus que compromis. Mais l’UE n’aura de toute manière peut-être pas besoin d’utiliser. Hier, Andrzej Duda, le président de la République polonais, a annoncé son intention d’opposer un double veto aux lois controversées adoptées par le Sénat, même si « la Pologne a grandement besoin d’une réforme de la justice » selon lui. « Je suis un partisan absolu de cette réforme, mais je suis partisan d’une réforme intelligente. »


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