Chasse aux cyberpirates : la France en porte-à-faux

La loi instaurant une coupure d’Internet pour téléchargement illégal devra franchir un grand nombre d’obstacles avant d’entrer en vigueur. Surtout au niveau européen.

Le bras de fer entre Bruxelles et Paris paraît inéluctable après l’adoption, le 13 mai dernier, de la loi Hadopi. L’Union européenne encourage pourtant les États à légiférer contre l’usage illicite de la propriété intellectuelle pour peu que les règles conjuguent protection des droits des auteurs et respect des droits fondamentaux des citoyens.

Le 6 mai, le Parlement européen est intervenu en votant un amendement précisant que l’accès à Internet est un droit fondamental et qu’en priver un citoyen doit être du ressort de l’autorité judiciaire. Or, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une juridiction administrative. La nouvelle loi française risque donc de contrevenir au droit communautaire.

Pour l’instant, le texte du Parlement européen n’a pas force de loi, les ministres concernés des Vingt-Sept devant le confirmer à la majorité des deux tiers. Paris espère, d’ici à septembre, dissuader ses partenaires européens d’y souscrire. Un compromis entre les Vingt-Sept suffirait-il à sauver la loi Hadopi ? Pas si sûr.

Le Conseil constitutionnel, que l’opposition promet de saisir, ne permettra l’entrée en vigueur de la loi que s’il considère qu’elle respecte les exigences de la Constitution française et des textes qui y sont intégrés, comme la Convention des droits de l’homme. Mais celle-ci ne parle pas, bien sûr, d’Internet, puisqu’elle date de 1950. D’où la nécessité pour le Conseil de statuer : droit fondamental ou non ?

Cours européennes

En outre, si Paris gagne la bataille du Parlement et arrache le feu vert du Conseil constitutionnel, un cyberpirate récidiviste condamné pourrait, après avoir épuisé tous les recours en France, saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci serait alors obligée de trancher la question de l’accès à Internet et des libertés fondamentales. Si elle rejoignait l’interprétation du Parlement européen, la loi Hadopi serait de nouveau en porte-à-faux…

Enfin, la Cour européenne de justice peut, elle aussi, répondre à la question du statut de l’accès au Web à la demande d’un juge national d’un État membre, et sa décision s’imposera alors aux Vingt-Sept sous peine de condamnation. C’est devant cette même Cour que la France serait condamnée si l’amendement du Parlement européen est confirmé et qu’elle ne le respecte pas.