Loi française contre législation européenne. Mise en examen depuis fin septembre, la compagnie aérienne Ryanair joue de cette ambiguïté et assure être dans son bon droit quand elle emploie des salariés français sous contrat irlandais. Intox ?
Après le chantage à l’emploi, le "chantage à la République". C’est l’avis de Franck Mikula, le président de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC), qui vise Ryanair et Jean-Claude Gaudin, le maire (UMP) de Marseille. Fin septembre, à la suite de la plainte de plusieurs syndicats de personnels, mais aussi du Pôle emploi et de l’Ursaf, la compagnie à bas coût a été mise en examen par le parquet d'Aix-en-Provence pour "travail dissimulé".
Ses quelques 120 salariés sont, en effet, assujettis à législation du travail irlandaise et n’ont pas été déclarés en France. Pourtant, un décret du 21 novembre 2006 soumet les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Le principe est simple : puisque les avions commencent et terminent leur service à Marseille, ils sont soumis aux lois françaises.
Ryanair conteste toujours cette obligation. Déboutée par le Conseil d’Etat en 2007, la compagnie avait alors porté l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Mais, le "chantage" semble plus efficace. Après avoir jeté un froid la semaine dernière avec la fermeture de sa base marseillaise, Ryanair souffle maintenant le chaud en proposant désormais d’y développer son activité. A une condition : l’abrogation du décret qui lui vaut ses déboires judiciaires. Et, avec un argument : la compagnie "se conforme à la législation européenne (…) qui prime sur la loi française ". Argument repris par… CityJet, une filiale d'Air France basée, elle aussi, en Irlande. Intox ou vérité ?
Ambivalence des textes
Le principe général de l'Union européenne est l'application territoriale des droits des États membres. Avec une libre circulation des travailleurs, cela signifie qu'un travailleur irlandais, par exemple, peut bénéficier de l'ensemble du droit français s'il vient en France. C’est ce que stipule l’article 8 du règlement européen, dit Rome I, applicable aux obligations contractuelles. Sauf que le paragraphe 3 du même article autorise des dérogations.
La législation de l’UE donne, par ailleurs, la possibilité à une compagnie étrangère de "détacher" du personnel dans un autre pays membre pendant une période de 12 mois (renouvelable une fois) – sans appliquer le droit du travail du pays d'accueil. "Pour nous, il n'y a pas de détachement sauf à nous dire que l'installation de Ryanair n'était prévue que pour 12 ou 24 mois", conteste l'avocat de l’UNAC, cité par La Tribune. Ryanair doit être considéré comme "un opérateur établi en France", insiste-t-il. De son côté, la compagnie aérienne fait valoir que ses salariés paient leurs impôts et leurs cotisations sociales en Irlande, où ils sont payés. La justice devra trancher entre ces deux interprétations, probablement pas avant fin 2011.
Interdire la grève
Ryanair est une entreprise très pro-européenne…, du moins tant qu'il s'agit de profiter d’une législation low-cost en matière de droits. Dernier exemple en date : à la suite de la grève des contrôleurs aériens français du 12 octobre 2010, la direction de la compagnie a été jusqu'à demander à la Commission européenne de revoir la législation et d'interdire le droit de grève pour cette catégorie professionnelle.
Ryanair n’est toutefois pas la seule compagnie aérienne dans le colimateur de la Justice française. CityJet, une filiale d'Air France, fait également l'objet d'une poursuite par le parquet de Bobigny pour "travail dissimulé". De 2006 à 2008, elle aurait fait signer à ses employés des contrats de droit irlandais. En avril dernier, une autre compagnie aérienne à bas coûts, EasyJet, a été reconnue coupable pour le même motif par le tribunal de Créteil pour avoir employé sous statut britannique quelque 170 salariés à l'aéroport d'Orly. Elle a notamment été condamnée à verser 1,4 million d'euros de dommages et intérêts à Pôle emploi. Elle a fait appel de cette condamnation.
