Les avocats d'Ilan Halimi, torturé puis assassiné en 2006 par le "gang de barbares", souhaitaient une audience publique pour le procès en appel. Peine perdue, les accusés, mineurs au moment des faits ou pas, seront jugés dans le secret du huis clos. Pratique peu courante en Europe.
Les avocats des proches d'Ilan Halimi réclamaient la publicité des débats lors du procès en appel du "Gang des barbares", qui s'est ouvert hier matin devant la Cour d'assises des mineurs de Créteil. Peine perdue, il aura lieu à huis clos. Comme lors du premier procès et comme le prévoit la loi française, puisque deux des accusés, étaient mineurs au moment des faits (la séquestration et la torture d’Ilan Halimi, mort de ses blessures en 2006).
Le Sénat à la traine
Deux principes s'affrontent : le droit à la "publicité des débats" pour un procès équitable et le droit pour les mineurs au huis clos ou à la "publicité restreinte". Seuls les témoins et les familles sont alors présents à l'audience. "Les deux principes entrent en concurrence lorsque doit être jugé un mineur devenu majeur", note François Baroin, auteur d'un rapport parlementaire sur la question. C'est précisément le cas dans l'affaire Halimi.
Le député UMP, devenu ministre du Budget est, par ailleurs, le co-auteur (avec Jack Lang) d'une proposition de loi destinée à généraliser l'audience publique dans les affaires concernant les mineurs. Un renversement complet de perspective. Cette proposition a été votée à l’Assemblée nationale peu de temps après le premier procès du "Gang des barbares". Elle prévoit que les mineurs opposés à la publicité de leur procès devront saisir la Cour d'une demande de huis clos. La Cour, et elle seule, tranchera. Mais, cette proposition n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. En attendant son éventuelle adoption définitive, c’est donc l’ordonnance du 2 février 1945 qui s’applique. Elle postule le huis clos ou la publicité restreinte pour les mineurs.
Maitre Francis Szpiner, l’avocat de la famille Halimi, assure malgré tout que "la jurisprudence européenne autorise un procès public". La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme proclame, en effet, le droit à la publicité des débats. Mais, elle prévoit également la possibilité d'y déroger dès lors que les intérêts des mineurs l'exigent. La Cour européenne des droits de l’Homme a, de son côté, affirmé à deux reprises – en 1993 puis en 1999 – la possibilité d’écarter la publicité des débats lorsque les accusés sont mineurs au moment des faits. La possibilité, pas l’obligation.
Il ne s'agit donc pas d'un droit absolu, systématique. Voilà pourquoi, dans sept des dix pays étudiés par le rapport parlementaire de François Baroin, il n'est, contrairement à la France, accordé qu'au cas par cas par le tribunal ou la juridiction compétente.
C'est le cas notamment en Autriche, en Belgique, en Espagne, au Danemark ou encore en Grande-Bretagne, où la norme est l'audience publique.
Procès publics même pour les mineurs
- En Autriche, la publicité peut être restreinte lorsque les débats portent sur des détails de la vie privée de la personne poursuivie.
- En Espagne, le juge pour enfants peut décider que le procès se déroulera à huis clos, si l'une des parties en fait la demande ou dans l'intérêt de l'accusé mineur.
- Au Royaume-Uni, la plupart des mineurs délinquants sont poursuivis devant des tribunaux propres aux mineurs, mais ils peuvent dans certains cas être poursuivis devant les juridictions de droit commun. Dans le premier cas, il est interdit de publier l’identité des mineurs ainsi que des éléments pouvant permettre leur identification (image, adresse, lieu de scolarisation par exemple).
- Aux Pays-Bas, la logique est strictement inverse : la règle pour les procès de mineurs est le huis clos, mais le président du tribunal peut autoriser la présence de personnes autres que les parties au procès ou ordonner la publicité du procès.
- Au Portugal et en Slovénie, par contre, aucune exception n’est permise et les audiences concernant les mineurs ainsi que les mineurs devenus majeurs ne peuvent pas être ouvertes au public.
Si le Sénat français se décide à voter la proposition de loi destinée à assouplir le huis clos pour les mineurs, Paris rejoindra nombre de pays européens où la justice pour mineurs s'aligne largement sur la justice pour adultes.
