Innovation inscrite dans le traité de Lisbonne, un million de citoyens peuvent désormais demander à la Commission de proposer une nouvelle législation européenne. La voie est ouverte pour la pétition anti-OGM de Greenpeace qui a dépassé le million de signatures fin septembre.
Un an après jour pour jour de la signature du traité de Lisbonne dans la capitale portugaise le 1er décembre 2009, un accord est intervenu entre les trois institutions de l’Union (Parlement, Commission, Conseil) pour faciliter le recours à la procédure d’initiative citoyenne, l’une des innovations du nouveau traité européen.
C’est une très bonne nouvelle pour Greenpeace. Il y a moins de sept mois, l’organisation écologiste avait lancé, en coopération avec le mouvement en ligne Avaaz, une grande pétition européenne demandant à la Commission de Bruxelles de suspendre toute nouvelle autorisation d’organisme génétiquement modifié (OGM) en Europe tant que les procédures d’évaluation de ces OGM n’auront pas été revues. Le million de signatures était dépassé le 28 septembre en provenance de presque tous les pays de l’Union européenne. Seulement voilà, la Commission de Bruxelles est restée de marbre.
Motif ? Les modalités d’application de l’initiative citoyenne ne sont pas encore connues. De fait, c’était un moyen pour José Manuel Barroso, le président de la Commission de jouer la montre, car il n’entend pas modifier sa position sur le fond vis-à-vis des OGM. Sinon, comment expliquer sa proposition faite le 26 septembre dernier visant à donner à chaque Etat membre la possibilité de décider seul d’autoriser les OGM sur son territoire ? Une manière de légaliser l’utilisation des OGM en Europe par le biais des pays, comme l’Espagne, qui y sont favorables.
Convivialité
L’accord sur les modalités d’application de l’initiative citoyenne conclu entre les trois institutions de l’Union européenne répond à la plupart des exigences du Parlement européen. L'objectif principal pour les députés était de rendre l'initiative des citoyens aussi simple et conviviale que possible et d'éviter une éventuelle frustration des citoyens. Ainsi, le contrôle de recevabilité des initiatives sera fait au moment de l'enregistrement, et non après la collecte de 300.000 signatures, comme le suggérait la Commission.
Pour assurer le bien-fondé et la dimension européenne des initiatives, un comité des citoyens composé d'au moins sept membres venant de sept pays sera créé pour enregistrer une initiative. Aussi, le seuil du nombre d'Etats membres de provenance des signataires a été abaissé : il est désormais d'un quart des Etats membres, alors que la proposition originale était d'un tiers et que les députés avaient proposé un cinquième.
Le Parlement va pouvoir se prononcer dans dix jours
Enfin, la Commission aidera les organisateurs d'initiatives en leur fournissant un guide convivial et en mettant en place un point de contact. Les trois institutions ont trouvé un compromis également sur la question difficile de la vérification de l'authenticité des signatures. Il appartiendra aux Etats membres de le faire, la méthode pour vérifier l'identité différant sensiblement d'un pays à l'autre. Les députés ont voulu rendre la signature d'une initiative aussi aisée que possible en exigeant le moins d'informations personnelles possible.
Du coup, le Parlement européen pourra se prononcer sur l'initiative citoyenne dès sa session plénière du 13 à 16 décembre, et le Conseil s'engage à approuver le règlement cette année. Les Etats membres auront alors un an pour incorporer la nouvelle législation dans leurs législations nationales.
