La Cour de cassation a décidé l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, adoptée par le Parlement mardi 12 avril. Le nouveau texte prévoit le renforcement du droit au silence et de la présence de l'avocat pour se mettre en conformité avec le droit européen.
La réforme de la garde à vue sera appliquée "immédiatement". Cette décision rendue vendredi par la Cour de cassation accélère l'entrée en vigueur de la loi, initialement prévue pour le 1er juin, soit deux mois après sa publicatio au Journal officiel. "Un arrêt historique", selon Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la plus haute juridiction française.
Cette dernière devait déterminer si les nouvelles règles de la réforme s'appliquaient au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative, affaires dont elle avait été saisie. D'où la nécessité d'appliquer la réforme dans les plus brefs délais.
Trois changements majeurs
La loi, adoptée par le Parlement mardi 12 avril, introduit trois changements importants. Ne pourront être placés en garde à vue que les suspects "d'un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement", contre toute personne soupçonnée d'infraction jusqu'à présent. Autrement dit, plus d'arrêt au poste de police pour les automobilistes pressés ayant grillé un feu rouge. Une façon d'abaisser le nombre de GAV à 500 000 par an, après l'explosion constatée entre 2001 et 2009 (elles étaient passées de 200 000 à 800 000 par an).
Autre mesure, jugée difficilement applicable par les policiers, chacun peut exiger la présence d'un avocat durant tout le processus. La première audition serait ainsi repoussée jusqu'à l'arrivée du défenseur, dans un délai maximal de deux heures. Un droit très élargi par rapport aux trente minutes d'entretien accordées au début de la procédure auparavant. Leur rémunération a été fixée à 300 euros hors taxe et 150 en cas de prolongation.
Le gardé à vue devra être
immédiatement informé (…) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire."
Ce droit au silence existait déjà mais les agents chargés de l'interrogatoire n'étaient pas obligés de le rappeler.
Plus conforme au droit européen
Préparé initialement par l'ancienne garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, le projet de loi de avait été remanié après le mois de septembre dernier, pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH). Le Conseil constitutionnel avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet pour se mettre en conformité avec le droit européen.
La France est d'ailleurs championne de la GAV, loi devant ses voisins. Chaque année, 80 000 personnes sont concernées en Allemagne, soit dix fois moins. Ils sont 60 000 en Espagne. La durée de la garde à vue, soit 24 heures renouvelable une fois (ou prolongeables de 48 à 72 heures en cas de terrorisme), se situe en revanche dans la moyenne européenne.
Royaume-Uni : de 24 heures à 28… jours
En Grande-Bretagne, la garde-à-vue sans chef d’inculpation est limitée à 24 heures. Mais elle peut être étendue à 96 heures maximum, sauf en cas d’accusation de terrorisme où le délai est porté à sept jours, voire 28. Dès qu’un chef d’inculpation est retenu contre le suspect, il doit être relâché, sauf si l’officier en charge a de bonnes raisons de le maintenir en détention. Le policier doit lui expliquer au moins toutes les neuf heures les raisons de sa GAV. Le représentant légal du détenu a accès à son dossier dès son arrivée au commissariat.
Allemagne : recours à un avocat
En Allemagne, la garde à vue est appelée "arrestation provisoire" (vorläufige Festnahme). En cas de flagrant délit, de délit de fuite, de difficultés à établir l’identité d’un suspect ou de soupçons de crimes, la police peut procéder à cette mesure sans recourir à une décision judiciaire. Le suspect peut alors être détenu jusqu’à la fin du second jour suivant l’arrestation, soit un maximum de 48 heures.
Il doit durant ce délai être présenté à un juge qui le placera, ou non, en détention provisoire. Une récente décision d’un tribunal fédéral a ordonné aux policiers de donner au suspect accès à un avocat durant cette période. Les autres règles rejoignent celles liées à la détention provisoire, notamment l’assistance d’un proche (dans la mesure où il n’est pas concerné par l’enquête) et, en cas de besoin, une traduction de ses droits et des soupçons.
Italie : la famille immédiatement avertie
En Italie, on l’appelle “fermo” ou “arresto”. Selon l’article 380 du code pénal, la police judiciaire ou le parquet décide de son propre chef la garde à vue d’une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou prise en flagrant délit. Sa durée est fixée par la Constitution mais dans les détails, la police judiciaire doit informer le ministère public de sa décision dans les 24 heures suivant l’arrestation.
Le juge a 48 heures pour valider la GAV dans le cadre d’une audience. La personne arrêtée a le droit de choisir un avocat ou de s’en faire nommer un d’office. La famille doit être immédiatement avertie. Pendant la garde à vue, et jusqu’à ce que l’avocat soit présent, la police judiciaire ne peut interroger l’accusé que de façon limitative.
Espagne : très sévère en cas de soupçons de terrorisme
En matière de garde à vue, l’Espagne fait preuve d’un certain libéralisme pour les affaires de droits commun mais d’une sévérité dénoncée par Amnesty International en ce qui concerne le terrorisme. Si la garde à vue "normale" peut y durer jusqu’au transfert au pouvoir judiciaire (72 heures maximum), la personne arrêtée a immédiatement droit à un avocat. La musique est très différente s’il y a soupçon de terrorisme.
Dans ce cas, le détenu en GAV pour terrorisme ou lien avec une bande armée peut passer cinq jours sous le régime de l’isolement, voire, sur ordre du juge, treize. Le prévenu n'est alors pas autorisé à parler à son avocat (commis d’office) en privé. Sa détention n'est pas notifiée à sa famille et il ne peut pas être examiné par le médecin de son choix. Ce régime a été dénoncé par Amnesty International comme l'un des plus sévères d'Europe.
Article actualisé le 15 avril à 15h30.
