Le gouvernement français compte engendrer un "choc de compétitivité" en allégeant les charges sociales. Un geste que financeront des économies budgétaires et un relèvement de la TVA. Par rapport au reste de l'Europe, les entreprises de l'Hexagone sont de loin - et resteront - les plus ponctionnées en matière de financement de la protection sociale.
Renforcer la compétitivité des entreprises françaises. C'est l'objectif premier des mesures annoncées le 6 novembre par le premier ministre Jean-Marc Ayrault qui visent à réduire le poids très lourd des charges sociales pesant sur ces entreprises et alourdissent ainsi leurs coûts de production.
Certes, le niveau des charges sociales pesant sur les salaires n'est qu'un élément parmi d'autres de la compétitivité. Bien d'autres facteurs entrent en ligne de compte, notamment le niveau des salaires nets, la productivité du travail, le positionnement des produits sur leur marché, le taux de change, la qualité de la formation, le degré d'innovation, la qualité des infrastructures…
Mais, par rapport aux autres pays d'Europe, les charges que supportent les entreprises françaises pour financer la protection sociale sont bien plus élevées qu'ailleurs.
Remboursement différé
Le plan du premier ministre repose sur un mécanisme complexe de remboursement différé des charges sociales sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic.
- Concrètement, les entreprises bénéficieront d'un allégement de leurs impôts 2013 payés en 2014. Cela a pour principal avantage de ne pas alourdir dans l'immédiat le déficit public.
- Ce "crédit d'impôt" pour les entreprises est "de 20 milliards d'euros par an avec une montée en charge progressive sur trois ans". Pour les nombreuses entreprises confrontées aujourd'hui à des problèmes de trésorerie, ce crédit d'impôt risque cependant d'arriver trop tard.
- Selon les calculs de Matignon et de Bercy, une telle mesure se traduirait pour les entreprises par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le smic.
Autre précision importante, seules les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale pourront bénéficier de ce remboursement sur leurs charges salariales.
- Pour compenser ce manque à gagner de 20 milliards, l'Etat compte faire des économies et va augmenter la TVA.
- 10 milliards d'euros seront économisées sur le budget 2014 de l'État et des collectivités locales.
- Les taux de la TVA vont passer en 2014, pour le taux normal, de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire passera de 7% à 10%. A l'inverse la TVA sur les produits de première nécessité sera réduite de 0,5 point à 5%.
- Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la mise en d'une "nouvelle fiscalité écologique" d'un montant "d'au moins 3 milliards d'euros". Mais elle n'entrera en vigueur qu'en… 2016.
Cette hausse de 0,4% du taux normal est modérée par rapport l'augmentation de 2% aux Pays-Bas en octobre, la TVA passant de 19 à 21 %.
La France dans la moyenne sur la TVA…
Quant à Angela Merkel, elle a frappé encore plus fort en 2007 avec une hausse de 3%. Il est vrai que l'Allemagne partait d'un taux beaucoup plus bas. Le taux de TVA est alors passé de 16% à 19%. Avec 20%, l'impôt français sur la consommation sera donc désormais supérieur de 1% au taux principal allemand. Mais l'écart se creuse surtout avec le Luxembourg (15%), Chypre (17%), Malte et l'Espagne (18%).
Le taux français se rapproche cependant de la moyenne européenne (21%) et sera identique à celui du Royaume-Uni, de l'Autriche, de la Bulgarie et la République Tchèque. Mais il demeurera très inférieur aux 27% de la Hongrie ou aux 25% en vigueur au Danemark et en Suède.
Enfin, en Belgique, le gouvernement Di Rupo hésite à augmenter ce taux de TVA d’un point, de 21 à 22 %.
… mais champion absolu des charges sociales
Concernant charges sociales dans leur ensemble, celles payées par les salariés et les employeurs, elles sont plus lourdes en France que dans tous les autres pays d'Europe. Près de 56% du salaire brut moyen est consacré aux dépenses maladies, retraites, famille ou chômage. Viennent assez loin derrière, la Belgique (45%), les Pays-Bas (43%), l'Allemagne (40%). L'Espagne et l'Italie sont à 36/38%. La Suède est à moins de 30% et le Royaume-Uni à 25%.
Et pour les seules charges patronales, le constat est le même. Elles sont en France beaucoup plus élevées qu'ailleurs: plus de 42% du salaire brut contre 32% en Belgique ou en Finlande, 30% en Espagne, 22% en Suède et seulement à peine 20% en Allemagne. Ces cotisations patronales n'atteignent que 13% au Royaume-Uni, 12% aux Pays-Bas et elles sont tout simplement inexistantes au Danemark.
Un effort sur les bas salaires
Il faut toutefois signaler que des allègements de charges importants accordés en France sur les salaires représentants jusqu'à 1,6 fois le SMIC – en particulier le dernier allègement Fillon – ont pour effet de ramener les charges patronales françaises sur les bas salaires au niveau allemand.
Mais pour les cotisations payées par les salariés, elles sont, en France (13%), moins élevées qu'en Allemagne (20%) et surtout qu'aux Pays-Bas (31%). Un bémol cependant: les salariés français acquittent, en plus de leurs cotisations, la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au total 8% du salaire brut, qui sont considérées comme un impôt direct.
Le plus étonnant est que ce très haut niveau de charges sociales pesant sur les salaires en France ne se traduit pas par un niveau aussi élevé des dépenses de protection sociale. La France est certes en la matière dans le peloton de tête avec 32,5% du PIB, mais elle est devancée par le Danemark (33%) et précède de peu la Suède (32%), les Pays-Bas (31,5%) ou l'Allemagne (31%).
L'Europe a davantage recours à l'impôt
L'explication tient principalement dans l'origine du financement de la protection sociale. En France, ce financement est assis à près de 60% sur les salaires et même près de 70% si l'on y ajoute la CSG et CRDS. Dans la plupart des autres pays, les dépenses d'allocations familiales sont financées par l'impôt. Au Royaume-Uni, l'indemnisation du chômage est également fiscalisée. Enfin, au Danemark, pratiquement 90% des dépenses sociales sont financées par l'impôt à l'exception du chômage.
En conclusion, même si les mesures qui viennent d'être annoncées vont atténuer en France le poids des charges sociales patronales pesant sur les salaires, elles ne feront pas disparaître la singularité française: celle d'une protection sociale principalement financée par les entreprises et non sur les revenus de l'ensemble de la population.
