Hostile au mariage pour tous, l'UMP dénonce la circulaire Taubira autorisant l'octroi de la nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Le gouvernement réaffirme pourtant qu'il n'est pas question de légaliser la gestation pour autrui. La ministre de la Justice devait, en fait, mettre fin à un vide juridique condamnant les enfants à rester apatrides.
En demandant aux tribunaux de ne plusrefuser l'octroi de la nationalité française aux enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, Christine Taubira a mis fin à des années de procédures de la part de parents qui avaient eu recours à la GPA hors de France et qui avaient des enfants apatrides.
Flashback. La Cour de cassation avait rejeté en avril 2011 la demande de Sylvie et Dominique Mennesson. Ce couple multipliait depuis une décennie les recours en justice pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis, soient enregistrées au registre d'état civil français. Cette décision confirmait l'interdiction de la légalisation de la gestation pour autrui, autorisée, notamment, au Royaume-Uni comme outre-Atlantique.
Ne pouvant pas avoir d'enfant du fait de l'infertilité de Sylvie, le couple avait opté pour la gestation pour autrui. En 2000, Mary, une Californienne, met au monde les deux fillettes, conçues avec le sperme du mari et l’ovule d’une amie des époux. Reconnus comme étant les parents par les autorités de l’Etat américain, ils se voient refuser la transposition de ce droit par le consulat français.
Le recours à des mères porteuses est interdit en France par la loi bioéthique de 1994. Après de multiples recours en justice, la cour d’appel a pourtant reconnu en mars 2010 la filiation des jumelles avec leurs parents, tout en refusant de les enregistrer sur les registres d’état civil.
Enfants sans-papiers
Dans un jugement antérieur, le tribunal de grande instance de Nantes avait pourtant ordonné la transcription de l’acte de naissance d’une enfant née en Californie par GPA. Le père, naturalisé français en 2010, n’aurait pas enfreint la loi puisqu’il était encore Américain lors de l’accouchement.
L'espoir était d'autant plus grand pour le couple, que Marc Domingo, l’avocat général de la Cour de cassation, s’est alors déclaré en faveur de Sylvie et Dominique Mennesson. Au nom du "droit de mener une vie privée et familiale normale" inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, abordé dans l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Allons-nous laisser dans la clandestinité juridique des gamins qui vivent en France depuis plus de dix ans? Est-ce une mesure vitale pour la sauvegarde de nos principes que de les confiner dans une situation de sans-papiers ?
demandait l'avocat général.
Exemples britannique et grec
Le couple a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour l’avocate pénaliste Caroline Mécary, il n'y a aucun doute possible:
La question du recours à la gestation pour autrui doit être séparée de celle de la transcription de l’état civil étranger au français. Avoir lié les deux problèmes est une erreur juridique et porte atteinte à l’intérêt de l’enfant"
La Cour européenne a une approche plus pragmatique. Selon l’avocate, "elle prend en compte les droits des fillettes, selon l’article 8. Elle peut décider d’autoriser la transcription sans que cela entraîne pour autant la légalisation de la GPA."
Selon l’association MAIA, favorable à la gestation pour autrui, 300 à 400 couples hétérosexuels ou homosexuels ont recours chaque année à une mère porteuse.
Présidente de l'association quand la La Cour de cassation avait rejeté la demande de Sylvie et Dominique Mennesson, Laure Camborieux, expliquait à MyEurop que:
Contrairement au chiffon rouge agité par les détracteurs de la gestation pour autrui, une décision positive de la Cour de cassation n’aurait pas entraîné une ruée vers la GPA. Ce n’est pas la question juridique qui arrête les familles mais le coût du voyage à l’étranger. Qui plus est, les parents n’ont pas la force d’envisager une bataille juridique à leur retour. Ils cherchent surtout à créer des liens avec leur nouveau-né".
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Elle souhaitait que la France s’inspire du modèle anglais et grec. Le premier autorise la gestation pour autrui sur indication médicale. La mère porteuse a six semaines pour se rétracter après son accouchement. Au bout de ce délai, le couple, qui doit résider au Royaume-Uni, demande à être enregistré comme les parents légaux. L’acte de naissance est alors modifié.
En Grèce, le recours aux mères porteuses a été légalisé en 2002. La gestation pour autrui y est autorisée pour les femmes mariées, ou vivant en concubinage, de moins de 50 ans. Elles doivent être dans l'incapacité de procréer. Aucune contrepartie pécuniaire autre que les remboursements des frais causés par la grossesse, ne peut être versée à la mère porteuse. Les deux femmes doivent être domiciliées en Grèce.
La situation disparate dans les autres Etats européens.
- Elle est autorisée depuis longtemps au Royaume Uni.
- Aucune loi n’existant sur le sujet en Belgique et aux Pays-Bas, la pratique est tolérée dans ces deux pays.
- En Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie et Bulgarie, elle est proscrite comme en France.
- Seul point commun: la GPA contre rémunération est prohibée partout en Europe.
