Le Conseil constitutionnel vient de censurer certaines dispositions de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, notamment la mise en garde à vue pendant 96 heures pour fraude aggravée. Une fraude généralisée en Europe qui se chiffre en centaines de milliards.
"Un scenario interminable, truffé de flash backs": si la fraude fiscale* était le thème d'une série TV, voilà ce que pourraît être la critique des télespectateurs ayant suivi le dernier feuilleton.
La dénonciation des infractions aux impôts ne date pas d'hier. En 2006 déjà, la Commission européenne déplorait l'ampleur de la fraude en Europe**, qu'elle estimait alors entre 2 et 2,5 % du PIB de l'Union, soit entre 200 et 250 milliards. Elle était loin du compte.
Depuis, les révélations de l'ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) sur l'offshore leaks, l'affaire Cahuzac en France, le cas Uli Hoeness en Allemagne, les condamnations des stylistes Dolce et Gabbana en Italie ou encore les faibles impôts payés par les multinationales comme Apple et Google sont passés par là. En mai 2013, la Commission revoit son évaluation à la hausse: la fraude fiscale représenterait 1000 milliards d'euros …: une manne financière rendue plus faramineuse encore par les politiques d'austérité budgétaire observées sur le continent.
En septembre, le chiffre grimpe à 2000 milliards. Pas très loin des estimations du réseau mondial pour la justice fiscale, Tax Justice Network.
Rencontres au sommet et déclarations de bonnes intentions accompagnent ces évaluations. Mais pas seulement. Laborieux, le développement de dispositifs anti-fraude est pourtant bien réel, et fait bouger les lignes en Europe:
- Des outils déjà existants sont renforcés. C'est le cas notamment de la directive "Epargne" (2003), qui doit être révisée d'ici la fin de l'année. De la même manière, le texte sur la coopération administrative (2011) sera complété et imposera à l’Union européenne, dès le 1er janvier 2015, un échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur une nouvelle gamme de revenus financiers des particuliers (dividendes, plus-values et autres).
- Par ailleurs, de nouvelles directives ont été adoptées cet été (22 juillet 2013) par le Conseil de l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA. Un "détail" loin d'être négligeable: celle-ci représenterait à elle seule une perte de 193 milliards d'euros par an au niveau européen.
Notre réforme du système de TVA, les actions de l’UE pour lutter contre la fraude fiscale (…) sont orientées dans la bonne direction. Nous connaissons le problème; nous avons identifié des solutions, et le moment est venu pour les États membres d’agir",
exhortait récemment Algirdas Šemeta, le commissaire européen chargé de la fiscalité. "La culture de l'impôt, c'est aussi la culture de la démocratie, cela témoigne du fait que les citoyens sont prêts à contribuer à la vie publique", rappelle à tout bon entendeur M. Lebègue, président de la section française de Transparency International, dans les colonnes du monde.
Avec quel succès? En Allemagne, en France, en Italie ou au Royaume-Uni, la lutte contre la fraude fiscale s'impose dans les débats nationaux.
En France, l'accélérateur "Cahuzac"
- Evasion fiscale: 132 milliards d'euros par an (Tax Justice Network)
- Fraude à la TVA: plus de 32 milliards d'euros par an, soit 1,6% du PIB (Eurostat, 2011)
En France, l'affaire Cahuzac a favorisé l'inscription de la thématique anti-fraude dans le calendrier politique et législatif. Premiers concernés: les principaux responsables politiques et administratifs du pays. Dans la foulée de la tempête médiatique ciblant l'ex-ministre du budget, François Hollande annonçait le 3 avril 2013 les projets de loi sur la transparence de la vie publique.
Ils ont finalement été adoptés ce 17 septembre, non sans de houleux débats, et sous une forme édulcorée: une semi-victoire.
Parallèlement, le 5 novembre dernier, une loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière a été votée. Elle institue un délit de "fraude fiscale aggravée", dès lors qu'il est commis en bande organisée ou en ayant recours à des comptes bancaires détenus à l'étranger.
C'est cette loi qui a été partiellement censurée ce 4 décembre par le Conseil constitutionnel, notamment l'article permettant la mise en garde à vue pendant 96 heures pour fraude aggravée.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le recours à cette garde à vue de 96 heures, avec possibilité de reporter de 48 heures l'intervention d'un avocat, était une atteinte "disproportionnée" à la liberté individuelle et aux droits de la défense.
Sous la houlette de Jean-Louis Debré, les sages ont retoqué la possibilité d'une amende proportionnelle au chiffre d'affaires des sociétés ayant fraudé.
Ils ont également invalidé l’article qui ajoutait à la liste des paradis fiscaux tous les pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention bilatérale pour la transmission réciproque d'informations fiscales. Le Conseil a estimé que cet article était prématuré, ces accords bilatéraux ne devant entrer en vigueur qu'en 2016.
Au-delà de la vie publique, d'autres avancées récentes ont été menées: la loi du 26 juillet 2013, relative à la séparation et la régulation des activités bancaires, la signature de la convention de l’OCDE contre les paradis fiscaux (que la Suisse vient de signer également), ou encore l'augmentation des compétences allouées à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
Le temps de l'impunité est terminé. Celui de l'opacité est en voie d'extinction,
mettait en garde le Président de la République, en mai dernier. Mais à l'heure actuelle, la fraude reste bien présente: le récent rapport d'information parlementaire (rédigé par deux députés: Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan), chiffre de 60 à 80 milliards d'euros le manque à gagner annuel lié à la fraude fiscale. Il n'en faudrait pas beaucoup plus pour combler le déficit public national, qui s'élève à quelques 98 milliards d'euros en 2012… Ce document très critique a été suivi d'un avis de la Cour des comptes, qui observe des évolutions significatives -mais insuffisantes- et propose des recommandations.
Des avancées: c'est aussi le constat que dresse le syndicat national Solidaires Finances Publiques…sans pour autant conclure à un bilan positif. Car si la bonne volonté se fait sentir au niveau juridique, le syndicat déplore la baisse des moyens humains (ressources humaines) et matériels (notamment en termes de dématérialisation de l'information) alloués à la lutte contre la fraude fiscale.
L'Allemagne en croisade
- Evasion fiscale: entre 150 milliards d’euros par an (selon le SPD, parti social démocrate) et 165 milliards (Tax Justice Network)
- Fraude à la TVA: près de 27 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB (Eurostat, 2011)
Ces dernières années, Berlin s’est lancé dans une véritable croisade contre l’évasion fiscale, passant notamment en 2011 un accord avec la Suisse. La CDU (Union chrétienne-démocrate d'Allemagne) a par ailleurs été ébranlée en début d’année par un scandale concernant le président du club de football Bayern de Munich, fervent supporteur de la formation d’Angela Merkel. Celui-ci a reconnu avoir négligé de payer des impôts sur des intérêts engrangés par des avoirs en Suisse.
La lutte contre l’évasion fiscale a depuis été l’un des principaux thèmes de la campagne électorale. Mise en avant par l’Union chrétienne démocrate de la chancelière Angela Merkel qui prône davantage de lutte au niveau européen et international, il a surtout été l’un des chevaux de bataille du SPD. Le projet de ce parti en la matière a été porté par le candidat à la présidence de l’Etat de Hessen, Thorsten Schäfer Gümbel. Il estime que pour ce seul état, le manque à gagner s’élève à 800 millions d’euros par an.
Au niveau fédéral, selon le SPD, l’évasion fiscale atteindrait plus de 150 milliards d’euros par an, soit 16% des rentrées fiscales totales. Ce parti appelle donc à une tolérance zéro en la matière et soutient l’idée de la mise en place d’une autorité de contrôle fiscal au niveau fédéral.
Le thème est aussi central dans les négociations actuellement en cours entre le SPD et l’Union chrétienne démocrate en vue de former un gouvernement. Les sociaux démocrates voient dans la lutte contre l’évasion fiscale une manière de financer des projets d’infrastructures sans trop augmenter les impôts. Certains experts estiment que 50 milliards d’euros pourraient être récupérés de la sorte chaque année.
Royaume-Uni, plaque tournante de la finance en quête de respectabilité
- Evasion fiscale: 82 milliards d’euros par an (Tax Justice Network)
- Fraude à la TVA: plus de 19 milliards d'euros par an, soit 1,1% du PIB (Eurostat, 2011)
La fraude fiscale fait largement débat au Royaume-Uni, la plaque tournante de la finance européenne, réputée pour être aussi celle de l'évasion fiscale régionale. Suite aux accusations venues d'Autriche selon lesquelles les îles Anglo-Normandes, les îles Caïmans et les îles Vierges servent de centres de blanchiment d'argent, le gouvernement britannique a entamé des négociations avec Jersey et Guernesey. Objectif: la signature d'un accord d'échange automatique d'informations, comme celui signé en décembre avec l'île de Man. Possessions de la couronne britannique, ces deux îles ne sont intégrées ni au Royaume-Uni ni à l'Union européenne, ce qui leur accorde une marge de manœuvre légale certaine.
Parallèlement, le responsable des finances George Osborne assure que:
Plus de cent individus ont déjà été identifiés comme ayant bénéficié de ces structures frauduleuses",
Des enquêtes sont menées à l'encontre de plus de deux cents comptables, avocats et autres conseillers. "Le message est simple", a assuré le chancelier de l'échiquier:
Si vous esquivez les impôts, nous vous poursuivrons".
Chasse aux mauvais payeurs en Italie
- Evasion fiscale: de 180 millliards (selon le ministère du Trésor) à 184 milliards d’euros par an (Tax Justice Network)
- Fraude à la TVA: plus de 36 milliards d'euros par an, soit 2,3% du PIB (Eurostat, 2011)
Alors que Silvio Berlusconi, condamné pour fraude fiscale, s’apprête à purger un an et demi de travaux d’utilité publique pour éviter les arrêts domiciliaires, le ministère du Trésor publie les derniers chiffres sur le produit de l’évasion. L’an dernier, l’Etat a perdu 180 milliards d’euros avec les spécialistes de la voltige fiscale.
Les agents du fisc organisent des descentes ponctuelles et sur échantillon, dans les localités touristiques, les bars et les restaurants des villes de la péninsule.
L’instauration d’un système d’information croisée entre les banques et le fisc en 2012 devrait permettre au fisc de débusquer les mauvais payeurs en comparant leurs entrées et leurs dépenses. Par ailleurs, pour inciter les Italiens à payer leurs impôts, le président du Conseil Enrico Letta veut diminuer graduellement les taux d’imposition proche de 40% (sur les salaires par exemple) en Italie.
Article actualisé le 4 décembre 2013. Ajout d'un paragraphe sur la Censure du conseil constitutionnel de la loi anti fraude fiscale en France.
*La fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l'impôt, qui est généralement punie pénalement. Elle englobe les situations dans lesquelles on présente exprès de fausses déclarations ou bien on produit de faux documents. L'évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré, c’est-à-dire que le contribuable paie moins d'impôts que ce qu'il est légalement tenu de payer, en dissimulant des revenus ou des informations aux autorités fiscales. Source: la Commission européenne.
**Les estimations de la Commission européenne comprennent le coût de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale.
