Une simple contravention pour conduite sans permis en France. C’est ce que prévoit une disposition très controversée du projet de loi sur la réforme de la justice. La polémique bat son plein, d’autant qu’ailleurs en Europe, le défaut de permis est en général lourdement sanctionné.
Chronique sur RFI : Le défaut de permis
Conduire sans permis en France pourrait n’être bientôt plus un délit, mais une simple contravention passible d’une amende de 500 €. Cette disposition, contenue dans le deuxième projet de loi J21 portant réforme de la justice a suscité un tollé des associations de sécurité routière et d’une partie de la classe politique. Au point que Christiane Taubira, la ministre de la justice, s’est dit prête à revenir sur cette mesure « s’il n’y a pas d’acceptabilité de la société » à l’occasion de l’examen du projet cet automne devant le Parlement.
Un laxisme apparent
En réalité, cette mesure n’est qu’apparemment laxiste. L’idée est de dépénaliser la première constatation d’un défaut de permis de conduire ou d’assurance afin de désemcombrer les tribunaux. Et de rendre en fait plus efficace la sanction de ce défaut par une amende immédiate et automatique alors que dans la réalité actuelle, souligne la ministre, « plus de 70 % de ces infractions sont traitées, non pas en juridictions correctionnelles, mais par ordonnance pénale avec des amendes et des délais qui vont de dix à quatorze mois pour un défaut de permis ou d’assurance ».
En outre, le montant de l’amende moyenne sanctionnant ce délit varie de 250 à 450 €. On est donc très loin des peines théoriquement prévues par le code de la route, à savoir jusqu’à un an de prison et 15.000 € d’amende. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’en cas de récidive dans les cinq ans, ou si le défaut de permis s’accompagne d’une autre infraction, la qualification de délit est maintenue et peut valoir au délinquant jusqu’à deux ans de prison et 30.000 € d’amende.
Reste que la polémique déclanchée par ce projet sanctionne à tout le moins une faute de communication puisque le gouvernement donne l’impression de minimiser la gravité du défaut de permis alors que 113.000 personnes en 2013 ont été contrôlées sans permis.
La perte du permis plus grave que le défaut
Ailleurs en Europe, les sanctions concernant l’absence de permis sont assez variables selon les circonstances. Surtout, cette absence de permis recouvre deux cas de figure distincts. La disposition en cause de la loi Taubira concerne les gens qui n’ont jamais passé le permis. Mais il y aussi des gens dont le permis a été suspendu pour défaut de point ou encore annulé. En France ce délit est sanctionné plus sévèrement que le défaut pur et simple de permis et restera passible de deux ans de prison. C’était le cas également en Suisse : jusqu’en 2012, le défaut de permis n’était qu’une simple contravention passible toutefois d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 francs suisses (9.200 € au cours actuel). Désormais, cette absence de permis peut valoir jusqu’à 3 ans de prison tout comme la conduite après un retrait du permis.
En Allemagne et en Suède, plus tu gagnes, plus tu casques
En Allemagne, le défaut de permis est une infraction pénale qui peut valoir jusqu’à un an de prison et une amende équivalente à 180 jours de revenus. Car l’amende est fonction des revenus. Marco Reus, le footballeur vedette du Dorissia Dortmund, s’est fait ainsi pincer sans permis et a dû acquitter une amende de 540.000 € ! Même système d’amende proportionnelle en Suède : le simple premier constat d’un défaut de permis peut vous coûter 30 à 50 jours de salaire. Quant à l’Espagne, y conduire sans permis ou avec un permis invalide vaut de 3 à 6 mois de prison ou une peine de travaux d’intérêt généraux de 30 à 90 jours.
Lourdes amendes en Belgique et Italie
La Belgique applique des amendes assez lourdes – de 1.200 à 12.000 € – mais elle ne prévoit pas de peine de prison pour défaut de permis. En revanche, conduire si le permis a été invalidé ou retiré peut valoir de 3 mois à un an de prison. En ce qui concerne l’Italie, l’amende est lourde – de 2.200 à 9.000 € – mais une peine de prison allant jusqu’à un an n’est prévue qu’en cas de récidive. En fait, le pays d’Europe qui paraît le moins sévère avec l’absence de permis, c’est le Royaume-Uni puisque l’amende prévue ne peut excéder 1000 livres sterling (1.400 euros au cours actuel). Il est à noter qu’Outre-Manche, le défaut d’assurance est plus lourdement sanctionné avec une amende pouvant atteindre 5.000 livres. Et il faut savoir que la Reine d’Angleterre est dispensée de permis de conduire…
Néanmoins, mis à part le cas de la Reine d’Angleterrre, on peut dire que la France sanctionne peu le défaut de permis, du moins en cas de première infraction constatée. Mais, si l’on s’en tient à la pratique actuelle, on ne saurait affirmer que la dépénalisation prévue dans le projet de loi Taubira aggraverait ce laxisme relatif.
