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PMA élargie : la France rejoint le camp des pays progressistes

jeudi, 20 juin, 2019 - 09:46

La procréation médicalement assistée va être autorisée en France également pour les femmes seules et les couples de lesbiennes. Cette possibilité existe déjà dans onze autres pays de l’UE. Paris devrait par ailleurs quitter le club des pays imposant l’anonymat des donneurs de gamètes.

Le projet de nouvelle loi bio-éthique sera adopté en conseil des ministres à la fin juillet et discuté à l’Assemblée nationale à partir de la fin septembre.

Parmi les mesures les plus médiatisées figure l’extension à toutes les femmes du droit à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), alors que ce droit ne concernait jusque-là que les femmes infertiles, excluant de ce fait les femmes seules ainsi que les couples de lesbiennes.

Neuf pays restreignent encore la PMA

A ce jour seuls onze pays de l’Union européenne sur 28 ont légalisé la PMA pour les femmes isolées et les couples de femmes.

Le dernier en date à l’avoir fait est le Portugal, en mai 2016. Auparavant, cette PMA pour toutes avait été autorisée dans les trois pays scandinaves de l’Union, au Royaume-Uni, en Irlande, en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.

Dans neuf autres pays (dont, l’Allemagne, l’Italie et pour l’instant encore, la France), la PMA n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels dont la femme a été diagnostiquée infertile.

Enfin, dans huit pays, à l’Est de l’Europe et en Grèce, la PMA est possible pour les femmes seules mais pas pour les couples de lesbiennes.

Des âges limite ou pas

En France, comme dans cinq autres pays européens, l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro sont praticables « durant l’âge naturel de la procréation ». Dans l’Hexagone, la sécurité sociale ne prend ainsi en charge la PMA que jusqu’à l’âge de 43 ans.

Onze Etats européens fixent un âge limite pour la PMA, un âge élevé (50 ans) en Espagne, Grèce ou Estonie, ou bien un âge assez précoce (40 ans) en Finlande et aux Pays-Bas.

Et puis, dans dix Etats – dont l’Italie – il n’y a pas d’âge limite pour une fécondation in vitro.

Les morts qui font des enfants

La procédure consistant à pratiquer une insémination artificielle à partir de spermatozoïdes congelés d’une personne défunte est explicitement interdite dans douze pays de l’Union dont la France, l’Allemagne, l’Italie ou encore la Suède ou le Portugal.

Mais elle est parfaitement possible dans quinze autres pays dont le Royaume-Uni, la Belgique les Pays-Bas ou l’Espagne.

La future législation française devrait autoriser la PMA post-mortem moyennant une procédure stricte de vérification de la volonté libre et entière de la femme.

Le principe de l’anonymat recule

Depuis trois décennies, le principe d’anonymat du donneur a progressivement été battu en brèche en Europe en vertu d’un droit de plus en plus consacré d’accès à ses origines.

Outre la France, la totalité des pays de l’Est européen ainsi que les pays du sud continuent de garantir cet anonymat.

Seule exception au sud, le Portugal qui rejoint huit autres pays – Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède, Finlande et Luxembourg – qui rendent obligatoire la divulgation de l’identité du donneur si l’enfant issu de la PMA en fait la demande à sa majorité.

Deux pays sont dans une situation intermédiaire. Il s’agit de la Belgique et du Danemark où prévaut le principe du « double guichet » au moment du don, celui du don anonyme et celui du don nominatif.

Dans le cas du don anonyme, des informations à caractère génétique ou médical doivent toutefois pouvoir être communiquées. En outre, en cas de don nominatif, les informations sont accessible à la mère et non directement à l’enfant concerné.

En France, cette question n’a pas encore été tranchée. Deux options restent sur la table : la levée complète de l’anonymat avec la possibilité pour l’enfant issu d’une PMA d’accéder à l’âge de 18 ans à l’identité du donneur de gamètes ou bien le simple accès à des données « non identifiantes » à caractère médical ou génétique.

La GPA possible dans dix pays

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique légale au Royaume-Uni depuis trente ans, elle l’est également en Grèce, en Roumanie, en Lituanie et en Estonie, ces trois derniers pays n’interdisant pas formellement les pratiques commerciales dans ce domaine.

Par ailleurs, la GPA n’est pas interdite aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark, en Lettonie ainsi qu’en Hongrie mais sous réserve que la gestation ne donne pas lieu à des transactions commerciales. Partout ailleurs, le recours aux mères porteuses est illégal.

Outre la question de la marchandisation du corps humain – le fait que les mères porteuses font de leur grossesse une activité lucrative, la GPA pose des problèmes juridiques délicats.

En Europe, la femme qui porte l’enfant est réputée être la mère légale et une démarche spécifique – réassignation de parentalité en Grande Bretagne ou adoption en Belgique – doit être effectuée au bout d’un certain délai pour que les parents « demandeurs » accèdent à la pleine parentalité légale.

Dans les cas ou la GPA est faite à la demande de femmes fécondes mais qui ne peuvent porter un enfant, la « GPA totale » – c’est à dire le transfert d’ovocytes à la mère porteuse – est de plus en plus préconisée dans la mesure où la mère porteuse n’est plus la mère biologique.

Mais la GPA permet également à des couples homosexuels masculins de devenir parent via l’insémination artificielle d’une mère porteuse. Depuis quelques années, cette pratique est possible en Grande-Bretagne ou en Belgique mais pas en Grèce ou aux Pays-Bas où la GPA est réservée aux couples hétérosexuels.


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