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Protection des policiers et droits des citoyens en Europe

jeudi, 26 novembre, 2020 - 15:58

Au nom de la protection de la vie privée des policiers, le législateur français envisage de restreindre le droit des citoyens à filmer les actions de la police. Un difficile équilibre entre liberté de tous et sécurité de chacun qui fait polémique et que les pays européens ne traitent pas tous de la même façon.

 

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, la loi « sécurité globale » n’en finit pas de faire polémique. En particulier à propos de son article 24 qui prohibe la diffusion d’images permettant l’identification de policiers en opération.

Destinée, selon le gouvernement, à éviter le lynchage médiatique des fonctionnaires, cette disposition est jugée liberticide par beaucoup alors que de récentes actions de police à Paris ont confirmé, s’il en était besoin, que l’usage de la force publique peut s’avérer excessif ou disproportionné.

Article 24 : la diffusion « mal intentionnée » d’images

Qu’en est-il de cet article 24 si contesté ? Son objet est de protéger le droit à l’image et la sécurité des personnels de police et de gendarmerie dont l’identité est dévoilée sur les réseaux sociaux via des images filmées lors d’opérations de police « musclées ».

Le texte punit donc d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45.000 euros le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier.

Et cela de façon mal intentionnée puisque la diffusion prohibée doit « se faire dans le but manifeste de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique » du fonctionnaire.

Pour ses partisans, la loi s’attaque donc de façon très ciblée à une « liberté de nuire ». Pour ses adversaires au contraire, elle porte gravement atteinte à la liberté d’informer, de nombreuses vidéos ayant permis, ces dernières années, de dénoncer publiquement des bavures policières qui n’auraient pas été révélées sans cette publicité.

Une atteinte à la liberté de la presse ?

Même si l’article litigieux précise désormais « sans préjudice du droit d’informer », il est un fait que cette restriction à la diffusion d’informations peut rendre plus difficile le travail des journalistes et surtout dissuader beaucoup de simples citoyens de filmer une intervention policière.

Soulignons cependant que la loi n’interdit pas la prise d’images. Reste le conflit entre deux principes fondamentaux : celui de la liberté d’expression des citoyens et celui de la protection de la vie privée, en l’occurrence celle des policiers.

Royaume-Uni : la « Common law » garantit les libertés

Au Royaume-Uni, le système juridique de « common law » – qui fait de la jurisprudence la source principale du droit – ne reconnait même pas la notion de respect de la vie privée.

Donc, outre-Manche, pas question de restreindre la liberté de filmer des actions de police ou de les diffuser, sauf caractère « manifestement illicite » de cette action.

En Belgique, malgré des débats récurrents, des décisions de justice ont confirmé le droit non seulement de filmer des policiers mais encore de diffuser ces images sans leur consentement. Ce n’est pas du tout la même chose en Allemagne.

Allemagne : une diffusion soumise à autorisation…

Outre-Rhin, on peut sans problème filmer ou photographier des policiers en action mais il est interdit de publier ces images sans autorisation. Donc, la loi allemande est plus restrictive que le texte discuté en France.

Cependant, chez nos amis allemands, cette autorisation obligatoire de diffusion ne concerne pas les journalistes pour peu qu’ils rendent compte d’un « incident d’importance publique ».

… et strictement encadrée en Espagne et en Italie

L’Espagne a adopté en 2015 une législation voisine de ce qui est prévu en France. Car la loi espagnole prohibe « l’utilisation d’images ou d’informations concernant les officiers de police si elles peuvent mettre en danger leur sécurité personnelle ».

Quant à l’Italie, elle distingue clairement les journalistes des simples citoyens. Si l’on n’est pas journaliste, il est carrément interdit de filmer ou d’enregistrer des agents publics dans le cadre de leur fonction.

Un besoin de préciser la loi française en discussion

Au vu de ce panorama, la France pourrait donc se ranger parmi les pays restrictifs. Reste que la polémique qui fait rage actuellement s’explique par l’imprécision du texte qui ouvre la voie à des interprétations abusives. On voit ainsi de plus en plus de policiers interdire aux citoyens de filmer une interpellation.

Mais l’on pourrait lever les ambiguïtés du texte. Comme le simple rappel du droit d’informer parait vague, pourquoi le législateur n’affirmerait-il pas clairement le droit de tous à filmer des policiers en action ?

Quitte à permettre, pourquoi pas, aux policiers de demander leur identité aux non-journalistes qui filment. Mais certainement pas à confisquer les portables de tous ceux qui prennent des images à distance raisonnable…


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