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Réforme de la justice: la France se rapproche des autres européens

mercredi, 10 mars, 2021 - 10:45

La diffusion des procès filmés devrait bientôt être élargie en France tout en restant, comme ailleurs en Europe, encadrée. La future réforme prévoit d’autre part de supprimer les réductions automatiques de peines qui n’existent pas chez nos voisins.

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti (notre photo) vient de dévoiler les grandes lignes de la réforme de la justice qui devrait être présentée en Conseil des ministres vers la mi-avril.

Au delà des diverses dispositions prévues tendant à faciliter l’accès des citoyens à la justice et à accélérer les procédures, deux points spécifiques suscitent particulièrement le débat : la possibilité de filmer les procès et la suppression des réductions automatiques de peines.

Procès filmés : l’Hexagone veut libéraliser…

La loi Badinter de 1985 encadre de façon très stricte le filmage et la diffusion des images des procès: l’enregistrement audiovisuel des audiences ne peut se faire qu’en vue de la constitution d’archives historiques pour la justice.

Et, sauf autorisation expresse, ces films ne sont pas diffusables avant 50 ans. On a pu ainsi visionner quelques grandes affaires comme le procès Klaus Barbie ou celui de Maurice Papon.

Si la réforme est votée, il sera bientôt possible de filmer les audiences et de les diffuser « pour motif d’intérêt public ».

Mais deux conditions sont mises : il faut d’une part l’autorisation de toutes les parties au procès et, d’autre part, l’affaire concernée devra avoir fait l’objet d’un jugement définitif.

Pas de retransmissions en direct donc, sauf pour les audiences de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

… plus qu’en Allemagne, moins qu’en Italie

La réforme ferait de la France un pays plus libéral dans ce domaine que certains de ses voisins.

En Allemagne, par exemple, il est interdit de filmer et de diffuser les audiences à l’exception de l’énoncé du jugement émis par les Cour fédérales de dernier ressort. Les débats ne sont donc pas accessibles au public qui n’assiste pas au procès.

Le futur régime français se distinguera aussi de celui de l’Angleterre et du Pays de Galles quand les parlements de ces nations auront adopté la loi prévoyant une retransmission des procès « en léger différé », retransmission limitée également à l’énoncé des sentences.

En revanche, depuis longtemps, la retransmission de l’intégralité des audiences est autorisée en Ecosse s’il y a accord du juge et des parties. C’est proche de ce qui est prévu en France.

Au sud de l’Europe, la justice parait plus « médiatisée ». En Espagne ou en Italie, c’est le tribunal qui définit les règles de diffusion.

En Italie, il est ainsi possible de diffuser l’ensemble ou des extraits d’un procès en cours avec l’accord des parties et si la diffusion n’est pas préjudiciable, aux yeux du juge, au déroulement régulier de l’audience.

Mais notons que témoins ou experts peuvent s’opposer à la diffusion de leur déposition.

Fin des réductions automatiques de peines en France

Deuxième point crucial de la réforme : les réductions de peine. Il en existe actuellement deux types en France.

D’une part des réductions accordées automatiquement mais révocables pour mauvaise conduite. Elles sont de trois mois pour la première année d’incarcération et de deux mois par an ensuite.

A cela peuvent s’ajouter des réductions supplémentaires accordées par le juge d’application des peines pouvant aller jusqu’à trois mois par an si l’on constate chez le détenu une volonté réelle de réinsertion. Bref, un condamné à cinq ans de prison peut, au mieux, sortir au bout de 34 mois, un peu moins de trois ans.

Le projet supprime les réductions automatiques et ne retient que les réductions pour efforts de réinsertion mais cette fois dans la limite de six mois par année de prison. Donc, sortie possible dès deux ans et demi de peine (30 mois) sur cinq mais davantage conditionnée par le comportement du détenu.

Réductions très contrôlées chez tous nos voisins

Ce régime resterait largement plus généreux que chez nos voisins où la remise automatique de peine est inconnue.

En Angleterre, des remises de peines peuvent être décidées par le directeur de la prison, mais au cas par cas et sans référence à un quelconque « barème ».

En Allemagne, l’administration pénitentiaire décide d’éventuels aménagements de peine à l’issue d’une procédure d’orientation détaillée en début d’incarcération. On cherche à coller à la personnalité du prisonnier.

En Italie ou en Espagne, des « juges de la surveillance » peuvent décider d’assouplir les conditions de détention ou proposer des peines alternatives mais rarement des sorties anticipées sans obligations.

On le voit, la France restera, après la réforme, un pays plutôt libéral même si l’aspect réinsertion du prisonnier sera désormais primordial.


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