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Traçabilité du tabac : le système européen toujours non conforme au Protocole de l’OMS

jeudi, 24 février, 2022 - 10:03

D’après une nouvelle étude de Smoke Free Partnership (SFP), la Commission européenne a encore des progrès à faire en matière de santé publique et de conformité au droit international. Le système de traçabilité des produits du tabac mis en œuvre au sein de l’UE serait proche de l’industrie du tabac et de ce fait très éloigné des règles imposées par la Convention-cadre de lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

A l’heure où la santé publique devient un enjeu de premier plan au sein de l’UE et où certains évoquent même l’idée d’une agence européenne qui harmoniserait les différentes politiques des États-membres, des associations tirent la sonnette d’alarme. D’après Smoke Free Partnership (SFP), soit l’ONG de santé la plus en pointe de Bruxelles sur les sujets anti-tabac et composée de 54 associations anti-tabac, la Commission européenne aurait opté pour un système de traçabilité techniquement défaillant et non-conforme au droit international.

Un système de traçabilité très dépendant de l’industrie du tabac

Telles sont les principales conclusions de la nouvelle étude publiée lundi 14 février 2022 par Smoke Free Partnership et intitulée « La position de Smoke Free Partnership sur l’évaluation et la révision de la Directive Tabac et du système de suivi et traçabilité ». D’après l’ONG, la Commission européenne aurait sélectionné 8 entrepositaires de données – sur un total de 10 – qui entretiendraient des liens avec l’industrie du tabac. Qui plus est, le principal acteur du système, Dentsu, responsable de l’entrepôt central des données, a acquis Blue Infinity une des sociétés ayant mis en œuvre le système Codentify développé et breveté par Philip Morris International (PMI).

Dans le sillon des autres ONGs de santé publique bruxelloises, l’étude de Smoke Free Partnership fournit une nouvelle analyse, trois ans après le début de la mise en œuvre du système européen de traçabilité en mai 2019, qui révèle à nouveau la non-conformité de ce dernier avec le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ». En effet, ce traité international, entré en vigueur le 25 septembre 2018, impose l’indépendance du système de lutte contre les trafics illicites à l’égard de l’industrie du tabac et de ceux qui en représentent les intérêts…On en est loin.

Un lobbying incessant exercé par l’industrie du tabac sur la Commission européenne

Les 54 associations anti-tabac des 27 États-membres fédérées par SFP s’inquiètent de la non-conformité du système européen au droit international, notamment en raison de la faculté concédée aux producteurs de tabac de choisir et de rémunérer directement les prestataires de bases de données ainsi que les auditeurs du système. Cette absence de neutralité rentre en conflit direct avec les critères définis très précisément par le Protocole, entré en vigueur le 25 septembre 2018 après avoir obtenu 40 ratifications, afin de répondre à la progression inquiétante des trafics de tabac, et dont les obligations doivent être mises en œuvre en 2023. Un commerce illicite qui occasionnerait une perte fiscale annuelle de près de 20 milliards d’euros pour les 27 États membres.

La publication de cette étude fait suite à de nombreuses autres expertises, qu’elles émanent d’associations nationalescomme le Comité national contre le tabagisme (CNTC),  d’universitaires, d’ associations de santé publique ou de groupes de travail de députés européens transpartisans, dont les conclusions sont unanimes. Cette nouvelle publication intervient par ailleurs dans le cadre de la procédure de révision de la Directive tabac en cours à Bruxelles, laquelle est également critiquée par SFP en raison du manque de transparence de la Commission européenne sur le processus de révision, et du lobbying exercé par l’industrie du tabac.

Un système européen à corriger entre 2023 et 2024

A ce jour, le système de suivi et de traçabilité des produits du tabac ne semble pas avoir permis de rentrées fiscales supplémentaires, la plupart des Etats membres faisant même état de réductions significatives de ces recettes depuis la mise en œuvre du système. Si certains estiment que le Covid pourrait également avoir ponctuellement joué un rôle dans ces faibles rentrées budgétaires, elles perdurent et renforcent les doutes sur l’efficacité d’un système décrié par l’ensemble des spécialistes.

C’est désormais entre 2023 et 2024 que la Commission européenne et les 705 députés européens pourront corriger les insuffisances juridiques et techniques du système européen de traçabilité des produits du tabac, en le rendant enfin conforme au Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé.

 


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