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L’UE entérine le Digital Services Act

samedi, 23 avril, 2022 - 14:23

Ce texte ambitieux a pour but de mettre les géants du net devant leurs responsabilités concernant les contenus qu'ils diffusent et d'offrir aux utilisateurs des moyens de se défendre. Une meilleure modération qui pourrait, néanmoins, réduire la liberté d'expression.

L’Union européenne est parvenue à concrétiser ses projets de régularisation du numérique. Un mois après le Digital Markets Act, destiné à imposer aux plate-formes dominantes le respect de leurs concurrents, le Digital Services Act (DSA) vise à réduire les risques pour la société en imposant des devoirs aux réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Twitter ou TikTok et aux places de vente en ligne comme Amazon ou Leboncoin. « Ces textes sont deux faces d’une même pièce » a déclaré le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, après seize heures de négociation à Bruxelles. « Tout ce qui est interdit offline doit l’être online ».

C’est que la directive sur le commerce électronique, adoptée en 2000, est totalement dépassée. Facebook n’existait alors pas, Amazon venait juste d’ouvrir en France, et les phénomènes culturels toxiques comme les « fake news » ou le « revenge porn » n’avaient pas pris les proportions que l’on connaît aujourd’hui. Désormais, les géants du web seront tenus responsables des contenus illégaux publiés par un tiers. L’objectif est de pousser les plateformes comme Twitter, Facebook ou YouTube à surveiller et modérer le contenu qu’ils hébergent, comme les appels à la haine, la désinformation. En première ligne, également, la protection des enfants et la nouvelle législation pourrait interdire la publicité ciblée et obliger les fournisseurs comme TikTok à expliquer leur règlement de façon compréhensible pour les plus jeunes.

Une organisation à l’échelle des 27

Désormais, l’ensemble des fournisseurs de services numériques dans l’UE auront l’obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 Etats membres. Ces derniers devront aussi publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour modérer les contenus, ainsi que leurs délais de réaction après notification de contenus illégaux. D’autres obligations seront imposées aux «très grandes plates-formes en ligne», à savoir celles regroupant plus de 45 millions d’actifs au sein de l’UE, à l’image de Google (Youtube), Meta (Facebook et Instagram), Amazon, Microsoft (LinkedIn), Apple (Twitter) et potentiellement TikTok, Booking ou Zalando. Une fois par an, ces plateformes seront auditées pour vérifier le respect de leurs devoirs.

Les utilisateurs d’internet attendaient depuis longtemps un système gratuit de réclamations facilitant les décisions de retrait d’information, de suspension ou de résiliation de comptes. Le Parlement européen souhaite ajouter une interdiction d’exploiter les données «sensibles» des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse…) pour de la publicité ciblée afin d’empêcher les manipulations d’opinion. Mais d’autres personnes s’inquiètent pour la liberté d’expression, car la nouvelle législation pourrait être aussi utilisée pour réduire la discussion sur les sujets conflictuels de notre époque.


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